Compétences de la collectivité de saint-barthélemy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'’article 2 codifie la procédure relative à l’adoption des actes pris par le conseil territorial de Saint-Barthélemy dans le domaine de la sécurité sociale et du financement des établissements de santé. En cohérence avec la transformation du dispositif de l’article 1er en expérimentation, il est prop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit le vote par le conseil territorial de Saint-Barthélemy d’un objectif de dépenses concourant à la couverture des surcoûts des établissements de santé en vue de garantir la continuité des soins et de la prise en charge des surcoûts liés à l’insularité et à l’éloignement. En cohérence...

Rédiger ainsi cet article : I. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la collectivité de Saint-Barthélemy est habilitée à adopter des actes dans les domaines de l’assurance maladie et du financement des établissements et services de santé en vue de garantir la continuité des soins ...