Interventions en commissions d'Alain Milon

Avec l'amendement n° 67 rectifié bis, Jean-Marc Gabouty propose de supprimer l'instance de dialogue du réseau de franchise. C'est manifestement contraire à l'article 38 de la Constitution, puisque cela reviendrait à créer une nouvelle habilitation : avis défavorable.

Nous en sommes d'accord, notre avis défavorable tient à la forme, pas au fond.

Avec l'amendement n° 29 rectifié, Jean-Louis Tourenne nous propose de remplacer la « fusion » par le « regroupement » des IRP. Ce n'est pas la même chose : avis défavorable.

L'amendement n° 116 vise à supprimer la possibilité de modifier par accord d'entreprise la périodicité des négociations obligatoires. Avis défavorable.

Cet amendement vise au contraire à restreindre le champ des accords d'entreprise.

L'amendement n° 83 rectifié vise à habiliter le Gouvernement à relever les seuils sociaux. Cette extension du champ de l'habilitation nous semble contraire à la Constitution. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 39 rectifié est déjà satisfait par la loi du 11 février 2005 et le décret du 14 mai 2009. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 118, qui prévoit l'obligation pour le référentiel d'assurer une juste réparation du préjudice subi, est dépourvu de portée normative. Cette question pourra être de nouveau abordée lors de la ratification des ordonnances. Pour l'heure, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 229 du Gouvernement vise tout d'abord à revenir sur l'encadrement de la concertation des partenaires sociaux prévu dans le texte de la commission. Il tend ensuite à élargir l'habilitation à deux sujets importants, la question des « motifs contaminants » dans une procédure de licenciement, évoquée devant nous par le professeur J...

Il s'agit plutôt de termes employés par la doctrine, mais leur sens me semble aisément compréhensible. Ils ne figurent pas dans le dispositif de l'amendement.

L'amendement n° 172 rectifié ter vise à simplifier les plans de départs volontaires. L'objectif de « simplification » nous semble déjà largement satisfait par celui de « sécurisation » et nous ne souhaitons pas alourdir le texte. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 43 rectifié bis prévoit de supprimer le périmètre national pour apprécier la cause économique d'un licenciement. Nous sommes défavorables à cet amendement qui revient sur les travaux de la commission.

L'amendement n° 174 rectifié ter nous apparaît contraire à l'article 38 de la Constitution. Il vise en effet à élargir le champ de l'habilitation, afin de permettre à l'employeur de licencier quand il anticipe des difficultés économiques. En outre, cet amendement est d'ores et déjà satisfait par le droit actuel. Retrait ou avis défavorable.

Cet amendement encourage le recours au télétravail pour améliorer l'accès, le maintien et le retour à l'emploi des personnes handicapées. Sagesse.

L'amendement n° 19 rectifié bis permet de recourir au CDI de chantier en cas de projet de croissance. Notre collègue Philippe Mouiller avait retiré à ma demande cet amendement la semaine dernière, mais il souhaite le représenter en séance pour avoir un débat avec Mme la ministre. Mon avis reste défavorable.

L'amendement n° 205 rectifié est intéressant car il permet d'avoir recours à un CDI de chantier si un accord de branche étendu l'autorise. Nous aurons le débat en séance : sagesse.

L'amendement n° 66 rectifié assouplit le recours au travail de nuit. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 208 rectifié assouplit les règles relatives à la mise en place de la modulation du temps de travail. Ce faisant, il élargit le champ de l'habilitation et il est donc contraire à l'article 38 de la Constitution. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 203 rectifié élargit, lui aussi, le champ de l'habilitation. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 179 rectifié bis réduit les délais d'instruction devant les juridictions prud'homales : il élargit le champ de l'habilitation et il est donc contraire à la Constitution.