Interventions en commissions d'Alain Milon

Tout à fait.

L'amendement n° 86 rectifié vise à raccourcir la prorogation de la période transitoire relative à l'application du nouveau zonage dérogatoire au repos dominical. J'y suis défavorable : la durée de trente-six mois à laquelle on aboutit avec la rédaction actuelle de l'article 7 correspond en effet à la position que le Sénat avait adoptée en 2015.

L'amendement n° 130 rectifié vise à élargir le droit au repos dominical. Il reprend une proposition de loi adoptée en décembre 2011 par la majorité sénatoriale d'alors. Avis défavorable.

L'amendement n° 148 tend à abaisser de douze à cinq le nombre de « dimanches du maire ». Avis défavorable.

L'amendement n° 20 rectifié bis concerne la prise en compte de la représentativité des signataires d'un accord relatif à la fermeture dominicale des commerces. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 158 vise à supprimer l'article 8. Avis défavorable.

L'amendement n° 144 rectifié demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la mise en place d'une sécurité sociale professionnelle. Avis défavorable.

L'amendement n° 47 rectifié bis demande également un rapport du Gouvernement au Parlement qui porterait sur la possibilité de conserver un lien entre l'entreprise d'origine et les salariés licenciés pour motif économique. Vous connaissez ma position sur les rapports et je rappellerai, en séance, que beaucoup de ceux demandés à l'occasion de loi...

Je suis d'accord pour dire que c'est un amendement d'inspiration humaniste et portant sur un sujet d'importance.

Non ! Je souffre plutôt de les demander et de ne jamais les recevoir !

Tout à fait !

Nous connaissons tous les différentes facettes psychologiques du chômage et les choses sont également difficiles pour les bénéficiaires du RSA ou pour les personnes en fin de droits. Ces sujets ont déjà été étudiés. Je remarque simplement que vous demandez à un gouvernement, qui vient d'arriver, de faire un rapport alors que ceux demandés au pr...

L'amendement n° 149 rectifié est une nouvelle demande de rapport. Celui-ci porterait sur l'évaluation de la loi « El Khomri ». Je propose un avis de sagesse. Vous voyez bien que je ne suis pas phobique !

Encore une demande de rapport : l'amendement n° 166 rectifié porte sur l'extension du bénéfice de l'assurance chômage au profit des agents contractuels de droit local du ministère des affaires étrangères. Demande de retrait ou avis défavorable.

Nous avons eu ces amendements il y a quelques heures : seulement les temps changent mais le Gouvernement, quel qu'il soit, ne modifie pas ses habitudes. L'amendement n° 242 rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale et revient sur deux apports de notre commission. Il rétablit la référence aux accords de maintien de l'emploi et supprime le...

L'amendement n° 239 porte sur le mandatement. Il est moins précis que le nôtre mais je suis prêt à donner un avis de sagesse si le Gouvernement clarifie en séance publique le seuil d'effectif. Nous avions fait des propositions précises à l'article 10A du projet de loi « travail ». Nous examinerons l'ordonnance à l'aune de nos travaux.

Avec son amendement n° 243, le Gouvernement souhaite accélérer la généralisation de l'accord majoritaire. L'an dernier, le Sénat s'était opposé au principe même des accords majoritaires, qui sera généralisé dès 2019. Aujourd'hui, personne ne connait la typologie des accords en fonction de la représentativité des syndicats signataires. Nous risq...

L'amendement n° 240 réduit à 24 mois la date butoir pour la restructuration des branches professionnelles. C'est un compromis entre le droit en vigueur qui est de 36 mois et la version des députés de 18 mois. Notre rédaction ne se focalisait pas sur le calendrier de la restructuration car elle donnait la possibilité au Gouvernement de modifier ...

L'amendement n° 244 aménage la limitation dans le temps du cumul des mandats des représentants des salariés siégeant dans l'instance unique. Je suis heureux de constater qu'il ne revient pas sur la proposition de la commission de les limiter à trois. Néanmoins, le Gouvernement souhaite prévoir des exceptions à ce principe. Cela peut se comprend...

Avec l'amendement n° 236, le Gouvernement fait un pas en arrière par rapport à notre volonté simplificatrice : il manque un peu d'audace. La fusion des IRP est l'occasion de briser enfin la barrière hermétique qui existe en France entre information, consultation et négociation. Notre commission a souhaité que cette compétence de négociation soi...