Interventions en commissions d'Alain Milon

L'amendement n° 1248 allège la charge de travail à laquelle est parfois inutilement confrontée l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en raison de réglementations nationales obsolètes. L'amendement n° 1248 est adopté.

En supprimant les procédures d'autorisation relatives aux importations de médicaments pour les particuliers et pour les médecins accompagnant une équipe sportive lors de compétitions se déroulant en France, on simplifierait les tâches administratives de l'ANSM. Tel est le sens de l'amendement n° 1251. L'amendement n° 1251 est adopté.

Nous reprenons maintenant les autres amendements.

Avis défavorable à l'amendement n° 368 rectifié bis qui supprime l'obligation de faire figurer l'écart pupillaire sur les prescriptions médicales de verres correcteurs.

L'amendement n° 1187 rectifié bis présenté par le Gouvernement fait suite au rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), récemment présenté par Mme Dominique Voynet, sur la restructuration de la filière visuelle. Il donne aux orthoptistes un pouvoir de prescription, pour éviter au patient des allers retours inutiles entre leu...

Ce délai est allongé jusqu'à cinq ans.

Avis défavorable sur le sous-amendement n° 1224 qui reste ambigu sur le terme « adaptation ». Recouvre-t-il le seul apprentissage de la manipulation, le suivi de la tolérance après une première prescription par un ophtalmologiste, ou encore tout ce processus, y compris la première consultation qui permet de détecter d'éventuelles contre-indicat...

L'amendement n° 245 rectifié ter prévoit des protocoles entre le médecin ophtalmologiste et l'orthoptiste. Il est préférable de s'en tenir à la rédaction de l'amendement n° 1187, déposé par le Gouvernement, qui a fait l'objet de négociations et constitue une première traduction des préconisations de l'Igas. Demande de retrait ou avis défavorable.

Même demande de retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n° 338 rectifié bis et 355 rectifié ter qui définissent les compétences de l'opticien-lunetier dans le code de la santé publique, car nous leur préférons l'amendement déposé par le Gouvernement.

Les amendements n° 339 rectifié bis et 256 rectifié ter proposent la mise en place d'un diplôme d'Etat sanctionnant trois années d'études supérieures pour les opticiens lunetiers. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 101 rectifié ter, ainsi qu'à l'amendement n° 103 rectifié quater qui donnent compétence aux opticiens-lunetiers pour réaliser l'adaptation des lentilles de contact.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 341 rectifié bis et 685 rectifié ter qui autorisent les opticiens-lunetiers à adapter les prescriptions de lentilles de contact dans le cadre d'un renouvellement, et à procéder dans certains cas à l'adaptation des lentilles de contact. On ne peut pas faire l'économie d'un suivi médical. Ces amendem...

Les amendements identiques n° 450 rectifié ter et 1142 rectifié bis s'attaquent à un sujet qui a été longuement débattu lors de la loi Hamon puis de la loi Macron : ils restreignent l'obligation d'ordonnance pour la délivrance des verres correcteurs aux enfants de moins de 16 ans. La commission des affaires sociales n'avait pas eu à se prononce...

L'amendement n° 1188 rectifié bis propose de moderniser le statut des opticiens-lunetiers, en tenant compte des préconisations du rapport de l'Igas sur la restructuration de la filière visuelle. Il indique que la compétence des opticiens pour l'adaptation des prescriptions dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs pourra s'exercer ...

Puisque tout le monde est d'accord, nous demanderons l'examen de cet amendement en priorité.

Avis défavorable au sous-amendement n° 1222 qui complète l'amendement n° 1188 du Gouvernement en y ajoutant plusieurs dispositions relatives à la formation des opticiens-lunetiers.

Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1223 qui précise que la délivrance de certains verres correcteurs particuliers (verres multifocaux et verres unifocaux de puissance importante) est soumise à une prise de mesures réalisée physiquement sur le porteur.

Le sous-amendement n° 1235 précise que seules les corrections optiques des lentilles de contact correctrices peuvent faire l'objet d'une adaptation par l'opticien lors d'un renouvellement, excluant ainsi les autres caractéristiques (matériau, courbure...) qui peuvent avoir un effet sur la tolérance des lentilles. Avis du Gouvernement.

Avis du Gouvernement, également sur le sous-amendement n° 1236, qui soumet la réalisation par l'opticien de séances d'apprentissage à la manipulation des lentilles de contact à l'obligation d'une prescription médicale.

Le sous-amendement n° 1220 donne compétence aux opticiens pour l'adaptation des lentilles de contact, en dehors des situations particulières où celles-ci sont remboursées par l'assurance maladie.