Interventions en commissions d'Alain Milon

L'amendement n° 130 vise à insérer l'intervention du référent déontologue de l'établissement dans le constat d'une dépense irrégulière d'intérim médicale. Il est mieux que le déontologue intervienne avant qu'après. Avis défavorable.

L'amendement n° 139 vise à proposer une pénalité financière pour les entreprises intérimaires qui excèdent le seuil règlementaire de rémunération des intérimaires médicaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 167 tend à rétablir l'article 11 sur le projet de management et de gouvernance. Notre commission avait supprimé, sur la proposition de Mme Le Houérou, cet article dont nous estimions qu'il était largement satisfait par les composantes existantes du projet d'établissement. Avis défavorable.

L'amendement n° 142 tend à préciser les objectifs du projet social de l'établissement. Il ne paraît pas souhaitable d'énoncer limitativement les cas de discriminations. À défaut d'un retrait, avis défavorable.

L'amendement n° 121 rectifié a pour objet de détailler le projet psychologique de l'établissement. Avis de sagesse.

L'amendement n° 145 vise à interdire la pratique des dépassements d'honoraires des professionnels de santé dans les établissements publics de santé. Avis défavorable.

L'amendement n° 143 est irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 143 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Il en est de même pour l'amendement n° 60. L'amendement n° 60 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 38 tend à instaurer un circuit...

L'amendement n° 186 est également satisfait par l'article 4. Je demande donc son retrait.

L'amendement n° 197 est irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 197 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 34 vise à inclure les personnes âgées dépendantes dans le champ du chapitre IV. Avis défavorable.

L'amendement n° 112 tend à apporter des précisions sur l'association du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) à la gestion de la plateforme numérique. Il est satisfait à défaut d'un retrait, mon avis sera défavorable.

L'amendement n° 41 tend à apporter une précision relative au caractère complémentaire de la plateforme et des services physiques de chaque département. Avis favorable.

L'amendement n° 2 rectifié précise que la définition des services proposés sur la plateforme se fait « en concertation avec les départements ». Cette précision rend plus explicite l'association des départements à la conception des services. En conséquence, mon avis est favorable.

Le comité des parties prenantes, installé formellement par Mme Sophie Cluzel le 10 décembre 2020, comprend déjà deux conseils départementaux - celui du Loiret et celui de la Mayenne -, l'association des directeurs de MDPH, ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 54.

Les amendements identiques n° 7 et 10 rectifié bis renvoient au pouvoir réglementaire l'application des dispositions relatives à la formation des professionnels du médico-social au handicap. Demande de retrait en raison de la faible portée opérationnelle des amendements.

L'amendement n° 15 a pour objet la prescription d'une activité physique adaptée (APA) par un médecin autre que le médecin traitant. On risquerait d'en revenir aux conditions d'il y a vingt ans. Avis défavorable.

L'amendement n° 17, qui a pour objet l'articulation entre le parcours de soins post-cancer et le protocole de soins pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée, est irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 17 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Je suis favorable aux amendem...

L'amendement n° 42, qui a pour objet de demander un rapport portant sur l'efficacité et l'accessibilité du dossier médical partagé, est irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 42 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 140 vise également à demander un rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 202, qui vient d'être déposé par le Gouvernement, ne concerne pas le texte et est donc malheureusement irrecevable. Nous avions retravaillé tout un chapitre de la loi Ma Santé 2022 consacré au numérique avec les services numériques du Premier ministre. Certains décrets ne sont pas encore parus et retardent l'application numériqu...