Interventions en commissions d'Alain Milon

L'amendement n° 67 rétablit un article qui demandait un rapport. L'avis est donc défavorable.

Les amendements n° 201 et 187 ont pour objet le rétablissement d'un article supprimé en commission. Avis défavorable.

Oui, mais a-t-on besoin d'un rapport ? Lorsque j'étais président de la commission, j'assistais au débat sur l'application des lois. Rien que l'année dernière, sur la loi Santé de 2019, plus de 70 % des décrets d'application n'étaient pas publiés, alors même que le contrôle avait été fait un an après le vote de la loi. En outre, la quasi-intégr...

Je suis d'accord, néanmoins nous avons les comptes rendus d'activité des agences, les travaux de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de la Cour des comptes, les rapports de la Haute Autorité de santé (HAS) ou encore du Conseil d'orientation aux retraites (COR).

Certes, mais le coût est faible.

L'amendement n° 21 est irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 21 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 203 tend à réduire à trois jours le délai de carence pour les exploitants agricoles, au lieu de sept. Nous estimons qu'il ne rentre pas dans le cadre du texte, tandis que le Gouvernement soutient le contraire dans la mesure où nous avons autorisé la prolongation des arrêts de travail pour les sages-femmes. Il me semble malgré to...

Je vais vous lire l'objet de l'amendement pour votre bonne information. Les exploitants agricoles peuvent actuellement bénéficier d'indemnités journalières servies au titre d'une maladie ou d'un accident de la vie privée au terme d'un délai de carence de sept jours, délai réduit à trois jours en cas d'hospitalisation. Ce délai de carence qui é...

C'est un amendement intéressant, comme tous ceux que j'ai déclaré irrecevables. Mais nous sommes parlementaires et nous appliquons la Constitution.

Le véhicule législatif de cet amendement serait davantage le projet de loi de financement de sécurité sociale (PLFSS). Le Gouvernement aurait pu y penser il y a quatre mois. Si on accepte cet amendement, on se verra reprocher les autres irrecevabilités.

L'intitulé de cette proposition de loi présentée par la députée Stéphanie Rist est riche de promesses. Faire confiance et simplifier : la crise sanitaire a conduit à placer ces objectifs fédérateurs au coeur des attentes exprimées dans le Ségur de la santé. Libérés d'un certain nombre de contraintes chronophages - les « irritants du quotidien...

Quand vous m'avez nommé rapporteur de ce texte, j'ai consulté notre présidente sur la nécessité d'examiner ce texte embryonnaire : il me semblait, à l'heure où l'on débat de bioéthique, que la recherche sur cet embryon ne pourrait donner de résultats satisfaisants ! Finalement, nous avons décidé qu'il convenait de poursuivre son examen : le rej...

En application de l'article 45 de la Constitution et du Règlement du Sénat, il revient à notre commission de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements dépourvus de tout lien, même indirect, avec le texte examiné. Je propose par conséquent que notre commission adopte le périmètre suivant pour la recevabilité des amendements déposés sur l...

L'amendement COM-20 rectifié n'apporte pas de plus-value en matière de coordination des soins. Avis défavorable. L'amendement COM-20 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-38 rectifié ter vise à intégrer les infirmiers anesthésistes dans le dispositif des pratiques avancées. Avis défavorable. L'amendement COM-38 rectifié ter n'est pas...

Avis défavorable. Ils sont déjà inclus dans la notion de « communauté éducative ». Les infirmiers scolaires sont opposés à cet article, qui n'a fait l'objet d'aucune consultation préalable. Je vous propose plutôt de le supprimer pour forcer le ministère à réfléchir à la santé à l'école. L'amendement de suppression COM-75 est adopté ; l'amendem...

Plutôt que d'adopter l'amendement de suppression COM-25, je vous propose de réécrire l'article, dans un souci de clarté, avec l'amendement COM-76. L'amendement COM-25 n'est pas adopté. L'amendement COM-76 est adopté ; l'amendement COM-16 rectifié devient sans objet, ainsi que les amendements identiques COM-13 rectifié ter, COM-47 et COM-64. ...

Demande de retrait de l'amendement de suppression COM-27 au profit de l'amendement COM-78, qui vise à recentrer l'article afin d'autoriser les sages-femmes à prescrire uniquement le dépistage, et non plus également les traitements, des infections sexuellement transmissibles à leurs patientes ainsi qu'à leurs partenaires, en prévoyant l'informat...

Si les masseurs-kinésithérapeutes se sont vu confier la faculté d'adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'actes de masso-kinésithérapie datant de moins d'un an, le décret devant en préciser les modalités n'a jamais été pris. L'amendement COM-81 vise donc à supprim...

L'amendement COM-82 réserve la simplification de la procédure de recrutement aux seuls praticiens statutaires et rappelle que ce recrutement simplifié devra respecter les principes fondamentaux du statut, dont le maintien d'un concours national des patriciens hospitaliers. Il simplifie par ailleurs la rédaction du dispositif. L'amendement COM-...

Si l'amendement COM-1 rectifié part d'une intention louable, il ne me paraît pas tout à fait opportun dans la mesure où la période probatoire d'un praticien hospitalier doit s'écouler entièrement au sein d'un établissement public de santé, afin que ce dernier puisse se prononcer en pleine connaissance de cause au moment de sa titularisation. Re...