Interventions en commissions d'Alain Milon

L'amendement COM-37 rectifié vise à ce que les établissements de santé membres de GHT puissent créer de nouveaux GHT. La complexité est déjà grande. Évitons l'imbroglio. Avis défavorable. L'amendement COM-37 rectifié n'est pas adopté.

Avis favorable aux amendements identiques COM-84 et COM-53 qui ont pour objet de supprimer l'article portant sur l'intervention individuelle de bénévoles. Les amendements COM-84 et COM-53 sont adoptés ; l'amendement COM-65 devient sans objet. L'article 4 bis est supprimé.

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-54. En effet, l'article sécurise l'intervention de praticiens bénévoles dans les établissements de santé. L'amendement COM-54 n'est pas adopté. Demande de retrait de l'amendement COM-30, car la participation de praticiens bénévoles dans les centres de santé est déjà prévue dans l'article L. ...

Mon amendement COM-85 vise à supprimer l'article. L'amendement COM-85 est adopté. L'article 4 quater est supprimé.

Les amendements identiques COM-3 rectifié et COM-70 rectifié, les amendements identiques COM-4 rectifié et COM-71 rectifié, ainsi que les amendements COM-72, COM-73, COM-5 rectifié et COM-6 rectifié partent d'un constat que je partage : l'inégalité de traitement figurant dans la loi entre l'activité libérale exercée par un praticien hospitalier...

L'amendement COM-63 est de nature réglementaire. Même si je comprends l'intention de ses auteurs, avis défavorable. L'amendement COM-63 n'est pas adopté.

Mon amendement COM-86 répond à plusieurs inquiétudes quant aux ambiguïtés qu'introduit l'article 5 sur les compétences du chef de service par rapport à celles du chef de pôle. L'amendement COM-86 est adopté, de même que les amendements COM-87 et COM-88. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-89 vise à associer plus étroitement les praticiens à l'élaboration du projet médical.

L'amendement COM-31 a pour objet une matière pour laquelle le Parlement a délégué sa compétence au Gouvernement en habilitant ce dernier à prendre par ordonnance toute mesure relative à la gouvernance médicale des GHT. Par conséquent, j'en demande le retrait sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.

Le défaut d'attractivité pour les personnels paramédicaux fait peser une menace extrêmement préoccupante sur l'avenir de l'hôpital public, et le défaut de participation de ces corps à la direction en est une des principales causes. Mon amendement COM-90 vise l'absence de vocation représentative de la commission des soins infirmiers, de rééducat...

Le rapport Notat ne limite pas l'extension du rôle de la CSIRMT à la production d'un avis sur la politique d'investissement médical de l'établissement, mais appelle à ce que sa place soit redéfinie en profondeur dans le système de décision, et son avis recueilli en toute matière. C'est l'objet de l'amendement COM-92. L'amendement COM-92 est ad...

L'amendement COM-23 rectifié vise à rétablir cet article qui a fait l'unanimité contre lui à l'Assemblée nationale. Retrait sinon avis défavorable. L'amendement COM-23 rectifié est retiré. L'article 7 demeure supprimé.

Avis défavorable à l'amendement COM-24 rectifié qui vise à donner la possibilité au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de proposer des avenants à la convention constitutive des GHT. L'amendement COM-24 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-22 rectifié sera satisfait si mon amendement COM-93 est adopté. Retrait ? L'amendement COM-22 rectifié est retiré.

L'amendement COM-93 vise à insérer les nouvelles dispositions instaurant le service d'accès aux soins au sein d'un chapitre du code de la santé publique distinct de celui de l'aide médicale urgente. Demande de retrait de l'amendement COM-33, car il serait ainsi satisfait. L'amendement COM-93 est adopté. L'amendement COM-33 est retiré. L'am...

Autoriser l'établissement à redéfinir sa gouvernance en s'abstenant de recourir à un directoire, suscite l'inquiétude. Le directoire reste utile pour assurer la collégialité des décisions exécutives. L'amendement COM-95 vise à préserver cet organe. L'amendement COM-95 est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de ...

Les amendements identiques COM-96 et COM-60 visent à supprimer l'attribution d'un siège de droit aux parlementaires au conseil de surveillance d'un établissement public de santé de leur département. Les amendements COM-96 et COM-60 sont adoptés ; l'amendement COM-66 devient sans objet. L'article 8 bis est supprimé.

Bien que l'idée d'une ouverture du directoire soit théoriquement séduisante, l'amendement COM-97 revient sur la possibilité pour le directeur de procéder à la nomination de « personnalités qualifiées » susceptibles d'être choisies hors du personnel de l'établissement sans critères de sélection. Par ailleurs, en ce qui concerne la présence d'ét...

Le directeur d'établissement doit signaler tout possible conflit d'intérêts au conseil de surveillance : tel est le sens de l'amendement COM-99. L'amendement COM-99 est adopté. L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable à l'amendement COM-58 qui vise à élargir, de façon opportune, les pouvoirs de délibération du conseil de surveillance. L'amendement COM-58 est adopté et devient article additionnel.