Interventions en commissions d'Alain Milon

Avis défavorable aux amendements identiques n° 74 rectifié ter, 132 rectifié bis, 162 rectifié bis, 253 et 662 rectifié ter, en attendant l'avis de la HAS sur l'extension à d'autres professions de santé - dont on espère qu'il sera favorable !

L'amendement n° 638 porte sur l'adaptation des prescriptions par les orthoptistes, qui nous ont largement alertés. Nous attendons une loi visuelle depuis plusieurs années. Il serait temps que les choses avancent ! En attendant, nous ne sommes pas favorables à une mesure ponctuelle.

Pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent, avis défavorable à l'amendement n° 605 rectifié bis.

L'amendement n° 115 rectifié ter porte sur les règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier. Là encore, cette question doit être intégrée dans une réflexion générale. Nous ne sommes pas des pointillistes !

L'amendement n° 652 rectifié bis porte sur l'article 7 sexies, qui permet justement au pharmacien de ne pas avoir à obtenir l'accord préalable du médecin.

L'article 6 vise à améliorer l'exercice partagé entre ville et hôpital, dans le but de renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier et les coopérations entre la ville et l'hôpital. D'accord sur les objectifs, mais attention aux effets de concurrence qui pourraient en résulter au sein d'un territoire, au détriment de l'hôpital public. C'es...

L'amendement COM-7 est de cohérence, puisque l'Agence régionale de santé (ARS) ne procède plus à une approbation formelle du projet de santé des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). L'amendement COM-7 est adopté. L'amendement COM-8 tendant à une cohérence de terminologie est adopté.

L'amendement COM-14 apporte quelques corrections au cadre exigeant que nous avons adopté en matière d'interopérabilité dans le secteur du numérique en santé. Nous avons, pour remplacer une procédure de certification lourde, peu opérationnelle dans le cas des hébergeurs de données de santé, prévu que le respect des référentiels d'interopérabil...

Dans la rédaction de l'article retenue par la commission, la communication de tout ou partie des données de l'espace numérique de santé ne peut être exigée lors de la conclusion ou de l'application d'un contrat de protection complémentaire de santé - ou de tout autre contrat. Toutefois, notre formulation ferait obstacle à l'utilisation, exclu...

L'amendement COM-18 opère une coordination avec la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la justice. L'amendement COM-18 est adopté.

L'amendement COM-21 vise à élargir l'accès à la procédure d'autorisation d'exercice ad hoc et temporaire aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) ayant exercé dans l'ensemble des établissements de santé. L'amendement COM-21 est adopté. L'amendement COM-22 précise la condition d'exercice dans le médico-social pour l'accès à la ...

L'amendement de coordination COM-27 étend à l'ordre des médecins, à celui des chirurgiens-dentistes et à celui des sages-femmes des dispositions que nous avons généralisées aux autres ordres des professions de santé. L'amendement COM-27 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-28.

Je suis bien entendu défavorable à la motion n° 792 tendant à opposer la question préalable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 293 qui tend à l'organisation par la conférence nationale de santé d'une concertation annuelle sur l'équilibre entre qualité des soins, efficience économique et qualité de vie au travail des professionnels de santé. Même avis sur le n° 188 qui a le même objet.

L'amendement n° 290 réécrit l'article en conservant l'actuelle rédaction de l'article L. 631-1 du code de l'éducation mais en précisant que le numerus clausus peut être réparti par les universités entre plusieurs UFR, afin d'améliorer l'offre de soins dans les zones sous-dotées. Défavorable.

Les amendements n° 610 et 611 renvoient au décret la détermination des modalités de diversification des voies universitaires d'accès en deuxième et troisième années du premier cycle des formations « Médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie » (MMOP). Le n° 610 fixe un pourcentage plafond d'étudiants en provenance d'une seule filière univer...

L'amendement n° 285 vise à prendre en compte les souhaits des étudiants dans leur orientation progressive vers la filière la plus adaptée. La notion de projet d'études y pourvoit. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 221 ainsi que les amendements identiques n° 286, 417 et 678 intègrent la répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire dans les objectifs généraux des formations en santé. Nous avons déjà rejeté cette proposition la semaine dernière : défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 677 prévoyant une sensibilisation des étudiants MMOP à la bientraitance des patients et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : quel que soit l'intérêt des contenus de formation, la commission a déjà tranché sur de telles demandes. Pour la même raison, défavorable à l'amendement n° 452.

Même réponse sur l'amendement n° 380.