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Interventions en commissions d'Alain Milon
5194 interventions trouvées.
L'amendement n° 181 précise le champ d'application de la notion de rattrapage des salaires en cas de nullité de licenciement. L'amendement n° 181 est adopté. L'amendement n° 191 permet de coordonner les règles relatives à la procédure de contestation des décisions du médecin du travail. L'amendement n° 191 est adopté.
L'amendement de précision n° 184 est relatif à l'intitulé de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'amendement n° 184 est adopté.
L'amendement n° 189 rétablit le statut protecteur des délégués syndicaux communs du groupe Caisse des dépôts. L'amendement n° 189 est adopté.
L'amendement n° 190 supprime la définition du travail à temps partiel des personnels navigants du transport aérien. L'amendement n° 190 est adopté. L'amendement n° 195 fixe un cadre juridique incitatif à la mobilité européenne des apprentis. Cette disposition est inspirée du rapport de M. Jean Arthuis, remis le 19 janvier à la ministre du tr...
Je suis défavorable à l'amendement n° 178 tendant à opposer la question préalable : nous en reparlerons en séance.
Avis également défavorable à l'amendement n° 70 tendant au renvoi en commission.
L'amendement n° 18 prévoit l'abrogation de la loi « Travail ». Avis défavorable.
L'amendement n° 19 rétablit le principe de faveur et celui de la hiérarchie des normes : avis défavorable.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 20 et 71 de suppression de l'article 1er.
Avec l'amendement n° 21, Laurence Cohen est cohérente avec sa position. Par cohérence, avis défavorable, de même que pour l'amendement identique n° 72.
Avis défavorable sur l'amendement n° 22 qui supprime des dispositions relatives au référendum.
L'amendement n° 74 supprime la possibilité pour l'employeur d'organiser de sa propre initiative une consultation des salariés en vue d'entériner un projet d'accord minoritaire. Notre commission tient à ce droit reconnu à l'employeur : retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 17 rectifié précise les règles de dénonciation d'un accord approuvé par référendum dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical : avis favorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 75 qui supprime les règles autorisant l'employeur à conclure des accords dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical.
L'amendement n° 76 prévoit la compétence exclusive des élus mandatés pour conclure des accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical: il revient donc sur la réforme du mandatement. Avis défavorable.
Je souhaite que Daniel Chasseing précise sa pensée sur l'amendement n° 9, car le décret du 26 décembre 2017 prévoit que « le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ». Souhaitez-vous préciser que le vote se fera systématiquement à bulletin secret ? Si tel est le cas, il faudra rectifier l'amendement.
Si l'amendement est rectifié, sagesse.
L'amendement n° 79 supprime la possibilité pour un employeur d'entériner un projet d'accord par référendum dans les entreprises employant entre 11 et 19 salariés, dépourvues de délégués syndicaux et d'élus. Avis défavorable.
L'amendement n° 80 donne priorité aux élus mandatés pour conclure un accord dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 23 qui supprime des articles du code du travail autorisant la conclusion d'accords d'entreprise dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégués syndicaux.
