Interventions en commissions d'Alain Milon

L'amendement n° 78 rétablit les anciennes règles relatives à la conclusion d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 82 rétablit les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, que nous avons supprimés en commission. Avis défavorable.

Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n° 84 qui précise le contenu de la négociation de branche relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

L'amendement n° 24 vise à rétablir les anciennes règles relatives à la négociation obligatoire de branche. Avis défavorable.

L'amendement n° 63 instaure des pénalités financières en cas d'absence d'information sur la situation comparée des femmes et des hommes. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'avis du Gouvernement sera d'autant plus intéressant que la ministre annoncera un plan d'action en mars.

L'amendement n° 25 rétablit le principe de hiérarchie des normes : avis défavorable.

L'amendement n° 83 demande la suppression de la dénomination « accords de performance économique et sociale », dénomination proposée par la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 150 propose l'application des règles du licenciement économique si plus de dix salariés refusent de suivre un accord de performance. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 85 introduit une contrainte pour les accords de performance, ce qui risquerait de les rendre peu attractifs. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n° 170.

Avis favorable à l'amendement n° 12 rectifié qui permet de mettre en place un dispositif de forfait annuel dans un accord de performance.

Avis défavorable sur l'amendement n° 86 qui prévoit la nullité de l'accord de performance économique et sociale en cas d'absence de préambule.

L'amendement n° 148 prévoit l'accord exprès du salarié en cas de modification de son contrat de travail à la suite de l'application de l'accord de performance économique et sociale. Avis défavorable.

Je ne suis pas certain de saisir l'intention des auteurs de l'amendement n° 88. Retrait ou avis défavorable.

Comme je ne souhaite pas alourdir le cadre juridique des accords de performance, je suis défavorable à l'amendement n° 90.

Avis défavorable à l'amendement n° 92 qui relève de deux à six mois le délai pour engager une action en nullité contre un accord collectif. Il n'y a pas de délai dans le cadre de la voie d'exception.

L'amendement n° 27 abroge trois articles importants portant sur les règles de contestation des accords collectifs : avis défavorable.

L'amendement n° 91 supprime le nouveau régime de la charge de la preuve en cas de recours contre un accord collectif : avis défavorable.

Je ne comprends pas les raisons de l'amendement n° 93. Avis défavorable.

L'amendement n° 4 rectifié bis assouplit l'obligation pour l'employeur de former les salariés pour lesquels un licenciement économique est envisagé. Retrait ou avis défavorable.