Interventions en commissions d'Alain Milon

Avis défavorable sur les amendements identiques n° 28 et 94 qui suppriment l'article 3.

L'amendement n° 160 complète les dispositions relatives au maintien de la rémunération des salariés des PME participant à des négociations de branche en prévoyant qu'il se fera sur une base forfaitaire. Avis favorable.

L'amendement n° 162 donne plus de souplesse aux entreprises pour la mise en place anticipée du CSE. Avis favorable.

Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n° 154 qui prévoit un rapport sur les seuils sociaux. Lors de la loi « El Khomri », une dizaine de rapports ont été demandés au Gouvernement et aucun n'a été publié.

L'amendement n° 30 est satisfait. Je demanderai son retrait en séance. Pour l'heure, avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 136.

Avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié quater, contraire aux règles européennes en ce qu'il porte obligation de stockage des données des bases de données économiques et sociales en France ainsi qu'au n° 6 rectifié quater, puisque les hébergements situés dans l'Union européenne sont tout aussi exposés à des risques de piratage que ceux im...

L'amendement n° 31 prévoit l'information et la consultation du CSE sur la stratégie fiscale de l'entreprise et les prix de transfert entre entités d'un groupe. Avis défavorable.

L'amendement n° 32 donne aux représentants du personnel un droit de veto suspensif sur les projets de l'employeur en matière de restructuration et de compression des effectifs. Avis défavorable.

L'amendement n° 66, de même que le n° 95, vise à rétablir l'intéressement et la participation dans l'assiette de calcul de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles gérées par le comité social et économique. Avis défavorable.

L'amendement n° 13 rectifié prévoit qu'un comité social et économique central ne devra être mis en place que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 96, qui vise à permettre aux suppléants de participer aux réunions du CSE.

Même avis défavorable à l'amendement n° 97, qui fait obligation d'engager la négociation d'un protocole d'accord préélectoral dans les entreprises de onze à vingt salariés même en l'absence de candidat potentiel aux élections professionnelles, supprimant ainsi une souplesse favorable à ces entreprises introduite par l'ordonnance.

Défavorable à l'amendement n° 98, qui modifie les conditions de présence dans l'entreprise des salariés mis à disposition pour voter aux élections professionnelles.

L'amendement n° 159 vise à renverser la logique de la limitation dans le temps du nombre de mandats de représentants du personnel, que la loi d'habilitation a fixé, à mon initiative, à trois. Il ne s'agirait plus de fixer cette limite à trois mandats consécutifs, mais à douze ans. On l'a refusé aux élus. J'y suis défavorable.

Nous n'avons pas l'esprit revanchard.

Défavorable à l'amendement n° 139, qui vise à réduire le nombre de collaborateurs de l'employeur aux réunions du CSE.

Même avis sur l'amendement n° 140, contraire à la logique de fusion des institutions représentatives du personnel au sein du CSE.

Défavorable à l'amendement n° 141, qui vise à interdire à l'employeur de se faire assister par des collaborateurs lors des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

L'amendement n° 155 vise à revaloriser la subvention de fonctionnement du CSE. Avis défavorable.