Interventions en hémicycle d'Alain Milon

La commission pense que la prise en charge des frais occasionnés par le télétravail doit rester facultative, être traitée au cas par cas et ne pas redevenir obligatoire. Je rappelle que les alinéas 7 à 11 fixent la liste des sujets impératifs dans l’accord ou dans la charte instituant le télétravail. L’ancienne obligation était probablement ju...

La commission ne pense pas nécessaire d’enserrer dans des délais spécifiques le refus de l’employeur en matière de télétravail. Restons-en à la règle de droit commun posée à l’article L. 1471–1 du code du travail qui prévoit un délai de deux ans pour attaquer devant le juge une décision de l’employeur. La commission demande le retrait de cet ...

Comme l’a souligné Mme Laborde, cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’amendement n° 167 rectifié bis, qui avait recueilli un avis favorable. En l’occurrence, tel ne sera pas le cas. La commission estime en effet que cette précision relève du pouvoir réglementaire, comme l’avait d’ailleurs reconnu Mme El Khomri lors de l’exam...

Il s’agit d’un amendement de coordination juridique des règles relatives à la procédure de contestation des décisions du médecin du travail devant le conseil des prud’hommes.

S’agissant de l’amendement n° 114, la commission y est défavorable, un amendement similaire ayant déjà été rejeté. Le recours à ces contrats dans un secteur donné est soumis à trois conditions : un accord de branche doit être conclu ; son contenu obligatoire est défini à l’article L. 1223-9 du code du travail, notamment pour prévoir des contre...

L’ordonnance n’a modifié qu’à la marge les dispositions issues de la loi Travail, en supprimant seulement la notion de sites. Ainsi, aucun salarié de l’entreprise ayant remporté le marché ne pourra dorénavant invoquer des différences de traitement nées d’avantages conservés par des salariés transférés à la suite de l’obtention d’un marché par ...

Je souhaite vous rappeler brièvement, mon cher collègue, l’objet de la réforme. Un barème obligatoire avec des planchers et des plafonds a été créé pour fixer l’indemnité accordée à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. En revanche, en cas de licenciements nuls, le barème ne s’applique pas, le code du travail prévoyant que l’inde...

Il s’agit de prévoir que les modèles utilisés par les employeurs en cas de licenciement peuvent faire l’objet d’un arrêté du ministre du travail. Le recours à un arrêté plutôt qu’à un décret est source de souplesse et de réactivité. La commission est donc favorable à cet amendement.

Aux yeux de la commission, le choix fait par le Gouvernement dans la troisième ordonnance est un bon compromis entre le périmètre de l’entreprise et le périmètre international. Il a eu un impact très fort sur l’image de notre pays auprès des investisseurs étrangers. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 44 et 117.

Le premier alinéa de l’article L. 1233–61 du code du travail prévoit que « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter l...

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la notion de rattrapage.

S’agissant de l’amendement n° 121, je voudrais rappeler à son auteur que l’alinéa 17 de l’article 6 n’institue qu’un droit à l’erreur très limité pour l’employeur : ce dernier ne dispose que de quinze jours et ne peut que préciser les motifs, en aucun cas en ajouter de nouveaux. J’ajoute que la lettre de licenciement, précisée, le cas échéant,...

Je rappelle, au préalable, que le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d’accompagnement renforcé, que doit proposer un employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques dans toute entreprise de moins de 1 000 salariés. Le salarié bénéficie en outre d’une allocation plus élevée que celle qui est accordée par...

La publication de l’ordonnance a effectivement abaissé ce plancher de douze à six mois, par souci de coordination juridique avec le plancher de six mois prévu pour l’indemnité applicable en cas de nullité du licenciement dû à un comportement particulièrement grave de l’employeur, dont nous venons de parler. La commission souhaite maintenir cet...

Avis défavorable.

La commission considère que l’ordonnance donne plus de poids aux accords de branche étendus pour déterminer la durée maximale des CDD, le nombre de leurs renouvellements et les règles du délai de carence, dans le respect de l’ordre public social fixé par la loi. Mes chers collègues, faisons confiance aux partenaires sociaux de la branche. La ...

Avis favorable.

Il est vrai que la loi relative à la sécurisation de l’emploi de 2013 a réduit de cinq à deux ans ce délai de prescription. Dans la même lignée, la troisième ordonnance a dédoublé ce dernier : il reste de deux ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail, mais est réduit à un an pour les actions visant la rupture de ce con...

Mon cher collègue, je comprends vos interrogations. Il ne faudrait évidemment pas banaliser le travail de nuit en raison de ses conséquences sur la santé des travailleurs. Mais cette présomption de légalité n’est pas absolue : le juge pourrait annuler un accord ou écarter son application dans un litige individuel s’il est manifestement contrai...

S’agissant de l’amendement n° 52, je voudrais dissiper un malentendu. Contrairement à ce qui est écrit dans son objet, l’entreprise prêteuse devra assumer la totalité de la rémunération des salariés mis à disposition, qui conservent évidemment leur rémunération d’origine. Ce n’est que dans la facturation du prêt calculée par la grande entrepri...