Interventions en hémicycle d'Alain Milon

L’instauration d’un cofinancement, à hauteur de 20 %, du coût des expertises demandées par le CSE dans le cadre de certaines consultations ponctuelles vise avant tout à responsabiliser les représentants du personnel, non à les priver de leur droit de faire appel à un expert. De plus, cette règle ne s’appliquera pas si le budget de fonctionneme...

Cet amendement vise à rétablir une exception à la règle selon laquelle le conseil d’entreprise était seul compétent pour négocier et conclure des accords d’entreprise. Cette exception figurait dans l’ordonnance d’origine, mais elle a été supprimée par la sixième ordonnance du 20 décembre 2017. Or certains accords sont soumis à des règles de va...

Non, je le retire, monsieur le président.

La commission partage le point de vue des auteurs de ces amendements : cette instance est pour le moins atypique, dans le mauvais sens du terme. En effet, elle crée, au sein d’un réseau de franchise, un lien entre le franchiseur et les salariés de ses franchisés, alors qu’il n’existe aucun lien de subordination de ces derniers envers lui. Le fr...

Outre les dispositions introduites depuis 2013 rendant obligatoire, dans les plus grandes entreprises, la présence d’administrateurs représentant les salariés dans les conseils d’administration, les entreprises pouvaient déjà, de leur propre initiative, en accueillir. Cet amendement vise à rigidifier cette possibilité en disposant que l’entrep...

Les amendements n° 102, 103, 104 et 105 prévoient un renforcement très marqué des obligations en matière de représentation des salariés dans les conseils d’administration des entreprises. Il convient ici de se rappeler que la dernière réforme en la matière a eu lieu en 2015, sur l’initiative d’un ministre qui, avant de rejoindre le gouvernemen...

Avis favorable.

Le sujet de l’utilisation des contrats courts, mon cher collègue, est au centre des négociations actuelles entre les partenaires sociaux sur l’assurance chômage. Nous pourrons donc, je l’espère, en reparler au printemps ou un peu plus tard, lors de l’examen du projet de loi concerné. La commission a donc émis un avis défavorable, en attendant ...

Je veux d’abord rappeler que la mise en place du CSE dans toutes les entreprises employant au moins 11 salariés atténuera probablement la rigueur du passage du seuil de 50 salariés. Je rappelle aussi que ce passage déclenche de très nombreuses obligations qui, elles, ne sont pas liées directement au droit du travail ; ce sont des obligations e...

M. Alain Milon, rapporteur. C’est nous qui le disions !

M. Alain Milon, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Elle ajoute que nos collègues Pascale Gruny et Jean-Louis Tourenne, qui sont désignés pour siéger à ce conseil, y feront un binôme percutant…

La troisième ordonnance permet principalement de simplifier et de moderniser les règles du droit du travail en matière de licenciement. Le barème comprend de nombreuses exceptions et permettra aux juges, à l’intérieur des planchers et plafonds fixés par la loi, d’individualiser le montant de l’indemnité allouée à un salarié licencié sans cause...

On peut évidemment comprendre les motivations de notre collègue : nous connaissons tous les effets somatiques et psychologiques du chômage. Ces effets sont majeurs. Toutefois, mon cher collègue, votre amendement pose deux problèmes. Sur la forme, il est dépourvu de valeur normative. Il ne prévoit pas la remise d’un rapport et ne fixe pas de r...

Sur le fond, cet amendement est en partie satisfait par l’existence du congé de reclassement dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, lequel permet de garder tout de même un lien entre l’entreprise et les salariés pour lesquels un licenciement économique est envisagé, et du contrat de sécurisation professionnelle dans les autres entrepri...

L’avis de la commission est défavorable. Je veux d’abord rappeler à M. Tourenne que le Gouvernement va déposer, à la fin du mois d’avril me semble-t-il

En outre, je suis surpris par la proposition d’obliger le salarié à rembourser à son ancien employeur

Elle marquerait une rupture dans le modèle de formation que nous connaissons et pourrait avoir des effets pervers, en dissuadant certaines personnes de suivre des formations si elles risquent un jour de devoir les rembourser.

La commission est défavorable à la suppression de l’article 6. Je rappelle qu’elle a adopté dix amendements sur cet article. Nous sommes plus favorables à sa discussion qu’à sa suppression !

Dans les entreprises dépourvues d’accord collectif ou de charte sur le télétravail, l’obligation de formaliser l’accord implique, selon la commission, une trace écrite, que celle-ci soit manuscrite ou informatique. L’amendement nous paraît donc satisfait. Les services du ministère du travail considèrent que l’expression « tout moyen » renvoie...

Comme l’a souligné M. Requier, cet amendement a été rectifié conformément au souhait de la commission. Le dispositif proposé va moins loin que la version initiale qui créait, au profit du salarié, un droit au télétravail opposable à l’employeur en cas de pic de pollution. Cependant, il permettra d’éviter de désorganiser les entreprises en cas d...