Interventions d'Alain Milon

Ces amendements visent en fait à interdire l’installation de professionnels et d’équipements lourds ailleurs que dans les zones sous-dotées. Cela reviendrait à rendre le schéma d’organisation sanitaire opposable, ce qui est profondément contraire à la liberté d’installation. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement est identique à l’amendement n° 462, qui a été retiré avant la séance. Les paragraphes I et II reprennent, sur le mode déclaratif, les dispositions d’organisation prévues à l’article 14, en ajoutant la responsabilité des administrations compétentes. Cette mention n’est pas opportune, car elle semble ouvrir la possibilité d’engag...

Mes chers collègues, la commission a considéré que les instances ordinales ont d’ores et déjà à leur disposition tout un arsenal de sanctions disciplinaires. Les sanctions financières, quant à elles, doivent être réservées aux caisses d’assurance maladie. Il est préférable de ne pas mélanger les genres. En outre, si ces amendements devaient êt...

Ces amendements relèvent plus du projet de loi de financement de la sécurité sociale que du projet de loi portant réforme de l’hôpital, et la commission a donc émis un avis défavorable.

Je rappellerai à Bernard Cazeau que l’article 18 quater, que nous avons adopté, met en place une extension de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Pour le reste, l’amendement n° 699 tend à l’établissement d’un rapport sur les conditions d’accès à la CMU. Or un rapport détaillé est déjà publié chaque année par le Fonds CMU ...

Cet amendement, à la rédaction duquel la commission a beaucoup travaillé, vise à faire la synthèse des amendements n° 280, 651 rectifié et 1341 rectifié. Portant sur tous les dispositifs médicaux au sens du code de la santé publique, comme l’amendement n° 1341 rectifié, il prévoit une information écrite – c’est l’objet des amendements n° 280 e...

Il a semblé à la commission que l’adoption de cet amendement serait source de quelques difficultés pour les équilibres des comptes de la sécurité sociale.

De plus, la politique conventionnelle mise en place depuis quelques années ne serait plus respectée. La commission demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi elle émettrait un avis défavorable.

La commission souhaite le retrait des amendements n° 651 rectifié et 280. Madame la ministre, les problèmes que vous avez évoqués ont été traités de manière approfondie en commission, qu’il s’agisse de la distinction entre les prestations et la fourniture de la prothèse, du prix de chaque élément ou de la différence entre le prix d’achat et le...

Nous l’avons précisé.

On a entendu rappeler la semaine dernière que former un médecin coûtait très cher à la société : 200 000 euros, c’est une véritable fortune ! Certains ont proposé que les médecins soient obligés de s’installer pendant trois ans dans des zones sous-médicalisées. Aujourd’hui, les médecins ayant choisi la médecine générale devraient exercer la méd...

L’article 18 quater B, introduit dans le projet de loi par la commission des affaires sociales, a pour objet de prévoir une extension de garantie en responsabilité dans le cas où le plafond couvert par les assurances est dépassé. La version non rectifiée de l’amendement n° 1234 du Gouvernement, devenue aujourd’hui l’amendement n° 1364, ...

Monsieur Fischer, vous ne « devinez » pas l’avis de la commission, vous le connaissez parfaitement, puisque cet amendement a déjà été examiné en commission et que j’ai émis un avis défavorable. Si vous poussez plus avant la lecture de l’article 19, vous constatez qu’il prévoit que « les instances ordinales s’assurent du respect par les médecin...

Il s’agit de précisions supplémentaires apportées par le Gouvernement sur le rôle de l’organisme gestionnaire qui devra agréer les organismes chargés du développement professionnel continu et sur les objectifs du DPC. La commission émet un avis favorable, car elle estime que ces ajouts sont utiles.

Cette proposition est contraire au principe d’un organisme gestionnaire unique, qui a été adopté par la commission. La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable.

Ma chère collègue, la formation continue est déjà obligatoire pour les sages-femmes en exercice. Votre amendement aboutirait à faire relever du statut de praticien hospitalier les sages-femmes, « PHisation » qui n’est pas souhaitable. La commission vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable dans la me...

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de ratification des stages pour les élèves auxiliaires médicaux en stage pédagogique. La commission a adopté une disposition très proche à l’article 19 bis A, pour les stages en orthophonie. Cet amendement est donc partiellement satisfait, et elle approuve l’extension du champ d’application p...

La commission, qui a estimé cette précision utile, a émis un avis favorable sur cet amendement.

Comme je l’ai indiqué tout à l'heure, il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 173 de M. Gouteyron, que le Sénat a adopté.