Interventions d'Alain Milon

L'amendement n° 67 rétablit un article qui demandait un rapport. L'avis est donc défavorable.

Les amendements n° 201 et 187 ont pour objet le rétablissement d'un article supprimé en commission. Avis défavorable.

Oui, mais a-t-on besoin d'un rapport ? Lorsque j'étais président de la commission, j'assistais au débat sur l'application des lois. Rien que l'année dernière, sur la loi Santé de 2019, plus de 70 % des décrets d'application n'étaient pas publiés, alors même que le contrôle avait été fait un an après le vote de la loi. En outre, la quasi-intégr...

Je suis d'accord, néanmoins nous avons les comptes rendus d'activité des agences, les travaux de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de la Cour des comptes, les rapports de la Haute Autorité de santé (HAS) ou encore du Conseil d'orientation aux retraites (COR).

Certes, mais le coût est faible.

Je souscris à l’objectif consistant à renforcer la coordination entre les acteurs de proximité. En effet, les conclusions de la mission pilotée par Nicole Notat sur le Ségur de la santé ont mis en exergue le besoin de développer des outils simples, notamment numériques, pour faciliter cette coopération. Il me semble toutefois que la définition...

L'amendement n° 21 est irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 21 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 203 tend à réduire à trois jours le délai de carence pour les exploitants agricoles, au lieu de sept. Nous estimons qu'il ne rentre pas dans le cadre du texte, tandis que le Gouvernement soutient le contraire dans la mesure où nous avons autorisé la prolongation des arrêts de travail pour les sages-femmes. Il me semble malgré to...

Je vais vous lire l'objet de l'amendement pour votre bonne information. Les exploitants agricoles peuvent actuellement bénéficier d'indemnités journalières servies au titre d'une maladie ou d'un accident de la vie privée au terme d'un délai de carence de sept jours, délai réduit à trois jours en cas d'hospitalisation. Ce délai de carence qui é...

Cet amendement vise à étendre les protocoles de coopération entre professionnels de santé à des associations d’usagers du système de santé pour des activités de dépistage, de prévention et de diagnostic. L’idée est intéressante à l’heure du patient expert, ou pour reconnaître l’implication de ces associations. Toutefois, parce qu’il y a un « ...

C'est un amendement intéressant, comme tous ceux que j'ai déclaré irrecevables. Mais nous sommes parlementaires et nous appliquons la Constitution.

L’amendement n° 191 vise à introduire le principe d’une élection du chef de service d’un CHU. Même s’il est a priori séduisant, ce principe ne me paraît pas applicable dans la mesure où le chef de service est d’abord une autorité fonctionnelle chargée d’appliquer la ligne de gouvernance de l’hôpital à l’échelle du service. Une élection ...

Le véhicule législatif de cet amendement serait davantage le projet de loi de financement de sécurité sociale (PLFSS). Le Gouvernement aurait pu y penser il y a quatre mois. Si on accepte cet amendement, on se verra reprocher les autres irrecevabilités.

On compte plus de 11 000 infirmiers anesthésistes qui ont suivi une formation en deux ans conduisant au diplôme d’État d’infirmier anesthésiste de grade master. Cette qualification leur reconnaît une expertise technique dans un champ de compétences pluridisciplinaire qui regroupe l’anesthésie, la réanimation, les soins d’urgence et la prise en...

Il s’agit d’un amendement de cohérence, consécutif à la suppression de l’article 11 par la commission.

La commission a considéré qu’il était préférable de préserver le rôle du médecin traitant dans la coordination du parcours de soins. Elle a donc émis un avis défavorable.

On ne peut qu’adhérer à l’idée soutenue par les auteurs de ces deux amendements identiques, mais la commission s’est interrogée sur l’opportunité d’isoler dans la loi la catégorie des étudiants en santé, qui font partie de toute façon du personnel médical et paramédical. Nous souhaitons donc entendre l’avis du Gouvernement.

Le sujet du sport-santé est important. Les commissions de la culture et des affaires sociales y ont d’ailleurs consacré une table ronde en janvier dernier ; notre collègue vient d’y faire allusion. Une meilleure qualification des professionnels intervenant dans la prise en charge et le suivi des patients dans le cadre d’une prescription d’acti...

Même avis.

Cet amendement tend à ériger au rang législatif l’une des missions qui incombent naturellement aux chefs de service et aux cadres de santé dans la gestion quotidienne des équipes. De telles dispositions ne me paraissent pas opportunes, du fait de leur faiblesse normative, mais aussi en raison de l’ambiguïté qu’elles feraient peser sur la répar...