Refonte de la carte intercommunale

Sur le nombre de conseillers communautaires comme sur le nombre de vice-présidents, aucune transaction n'a été possible : il s'agit, pour la majorité de l'Assemblée nationale, d'un « marqueur politique ». La solution la plus expédiente serait de déposer une nouvelle proposition de loi qui pourrait donner lieu, dans des circonstances politiques ...

L'amendement n° 2 de M. Pointereau propose une répartition des conseillers, titulaires et suppléants, qui revient sur les dispositions actuelles, que la commission entend ne pas modifier. Il convient de l'écarter.

C'est une disposition qui aurait ses mérites dans le cadre d'un débat plus large sur les incompatibilités de fonctions, mais cette proposition de loi n'est pas le lieu adapté.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons donc procéder à un exercice de convergence, une manière de légiférer parfois des plus complexes mais qui peut aussi apporter certaines satisfactions. La convergence est cependant ici circonscrite à des dispositions concrètes d’application très prochaine, qui visent à ...

Je rejoins tout à fait M. Collombat dans son vœu de consacrer une seule et même discussion à ces quatre amendements, pour une simple et bonne raison : en réalité, ils portent sur la différence fondamentale existant entre la proposition de loi adoptée le 4 novembre 2011 par le Sénat et le texte qui est transmis à notre assemblée. Ces amendement...

Nous pouvons certes avoir quelques hésitations sur le bien-fondé de cette révision générale en 2015, car il peut sembler à certains d’entre nous qu’il s'agit d’un facteur de fragilisation de compromis trouvés parfois avec quelque difficulté. Toutefois, c’était un point sur lequel l’Association des maires de France avait insisté, donc il a bien...

Sur le premier point, c'est-à-dire les effets de la suppression des syndicats de communes, Pierre-Yves Collombat a satisfaction, puisque la disposition qui a été présentée par un amendement de notre collègue Jean-Claude Lenoir, consistant à allonger le délai de prise d’effet des suppressions de compétences des syndicats de communes, aboutit en ...

La commission est partie du constat assez simple que, pour atteindre l’essentiel de l’objectif visé, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale était suffisante, et que nous n’avions donc pas à nous engager dans un débat de simple formulation. Si je relis le texte de notre proposition initiale, la formule de maintien de la législation en v...

Ce débat nous avait longuement occupés en commission et en séance publique lors de l’examen de la proposition de loi Sueur. Certes, l’introduction d’une certaine souplesse dans la définition de l’effectif des membres des instances communautaires avait alors été souhaitée, mais peu d’entre nous s’étaient déclarés en faveur d’un déplafonnement to...

Ce sujet passionnant n’a pas fait l’objet du moindre débat en commission ou en séance publique lors de l’examen de la proposition de loi Sueur : nous n’avons eu aucune discussion sur l’application du principe de parité pour la désignation des suppléants. Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale me paraît rationnel : il prévoit que lo...

Cela étant, il est vraisemblable que quelqu’un prendra l’initiative – mais les candidats ne se bousculent pas ! – de proposer une réforme du code électoral pour ce qui concerne l’élection des conseillers communautaires. Pour l’heure, ouvrir ce débat à l’occasion d’une discussion devant déboucher sur un vote conforme ne me semble pas prioritaire.

La commission n’a pas suivi cette proposition, même si elle avait reconnu l’utilité de ce dispositif lors de l’examen de la proposition de loi de M. Sueur. Les deux solutions ont leurs inconvénients. La règle dont il s’agit ici n’a, en réalité, qu’une portée dissuasive. Elle vise à signifier aux communes qui ont du mal à se mettre d’accord sur...

Nous avons satisfaction sur le point soulevé : en novembre dernier, je n’avais pas dissimulé au Sénat que le contenu normatif de l’article en question, visant à rappeler que les services de l’État avaient l’obligation d’assister les EPCI concernés, n’était pas très dense. D’ailleurs, le Gouvernement avait reconnu que cette mission incombait en ...

L’amendement n° 18 rectifié bis reprend une disposition de la proposition de loi Saugey. Je regrette moi aussi qu’on ne l’instaure pas dès maintenant, mais il faut reconnaître que deux logiques législatives sont envisageables : s’agissant d’un dispositif relatif au statut de l’élu, soit on l’inscrit dans tout texte portant sur un échelon...

Mon exposé tiendra en quelques mots. Le Sénat a adopté il y a trois mois une proposition de loi qui améliorait grandement les règles relatives à la constitution des intercommunalités. Le présent texte nous donne satisfaction aux trois quarts. Il faut légiférer rapidement, car certaines mesures sont nécessaires dès les prochaines semaines -dès a...

J'épargnerai à la commission des développements à prétention philosophique sur l'éthique de responsabilité. Mais je me dois d'être plus précis sur la procédure. Le choix qui s'offre à nous est le suivant : voulons-nous que la carte intercommunale soit achevée avant le renouvellement de 2014 ? Pour ceux qui, comme moi, le croient souhaitable, pa...