Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique

Ma préoccupation était toute autre. Chacun sait bien que plus il y a de nominations au tour extérieur, moins la composition de la Cour est favorable à l'indépendance de ses membres. C'était en cela que l'avis de la Cour des comptes me paraissait important.

L'article 6 est dénué d'ambiguïté : les voies d'accès à chaque corps - concours ou examen professionnel - seront fixées par décrets en Conseil d'Etat, le nombre d'emplois ouverts au concours par arrêtés ministériels.

Nous adoptons des modes de titularisation très avantageux, mais les citoyens ordinaires doivent préparer les concours dans les conditions de droit commun, y compris s'ils sont en formation ; les fonctionnaires titulaires ne bénéficient pas non plus d'un mode de calcul aussi favorable. Veut-on faire du concours un mode de recrutement résiduel ?

L'amendement est opportun dans son principe. Mais l'expression « agents reconnus handicapés » a-t-elle une définition légale ou statutaire ?

On ne peut pas exclure qu'une décision de non-renouvellement soit motivée par la manière de servir de l'intéressé ! Laissons le juge administratif contrôler la valeur des motifs des décisions individuelles.

Les collectivités doivent produire en annexe de leur budget un tableau de leurs effectifs, mais aucun document ne permet de comparer les ouvertures virtuelles de crédits à la liste des emplois effectivement pourvus, pour qui n'appartient pas au service des ressources humaines. Un tel document serait pourtant utile pour lutter contre l'emploi pr...

Au sein de l'Etat, la gestion des contractuels et des agents non titulaires est ministérielle, voire infra-ministérielle, puisqu'elle revient aux directions générales. Ce serait l'un des défis les plus difficiles pour l'Etat, que décompter l'ensemble de ce personnel, qui n'est connu, et encore, que département par département. Aucun ministère n...

Le gouvernement qui changera cet état de fait, en facilitant la gestion intégrée des agents non titulaires au sein de l'Etat, marquera l'histoire ! L'amendement n° COM-2 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-23.

Il est utile que la commission se penche avec attention sur cette question. L'objectif social de ce projet est d'assurer une continuité de carrière aux agents non titulaires de l'Etat et non pas de créer un raccourci pour l'accès à la catégorie A, dès lors que l'on confère cette capacité, dans l'administration, aux titulaires. Si un changement ...

Nous sommes ici un peu à la limite, comme me l'a dit un ancien collègue, qui fut directeur de la fonction publique.

Qui représentera la collectivité territoriale ? Un cadre de la collectivité, soumis à l'autorité de l'employeur qui l'aura désigné ! Cette commission de sélection confèrera la qualité de fonctionnaire titulaire et il convient de s'entourer de garanties. Tôt ou tard, cette question sera examinée par le Conseil constitutionnel au regard du princi...

Le directeur général des services aura sa liste et le deuxième membre de la commission sera son subordonné. Un jour viendra où sera posée au tribunal administratif une question prioritaire de constitutionnalité et on sera borderline.

L'expérience de l'accueil de fonctionnaires en mobilité par le Conseil d'Etat est très positive, d'autant plus qu'il s'agit généralement de fonctionnaires parmi les meilleurs des administrations dont l'apport est aujourd'hui indispensable à la haute juridiction. Pour autant, dans la mesure où l'on considère qu'ils ne donnent pas les mêmes garan...

Il y a les symboles, mais il y a aussi le droit. N'oublions pas que les magistrats de l'ordre administratif demeurent des fonctionnaires chargés d'une fonction juridictionnelle pour certaines catégories de litiges, ce qui conduit à leur conférer certaines compétences. Mais constitutionnellement, il n'y a pas de séparation des pouvoirs entre le ...

Le code des juridictions financières est plus affirmatif à propos de ces derniers. L'amendement n° COM-74 est adopté.

J'attire votre attention sur le fait que ce type de mesures d'âge est désormais encadré par une jurisprudence très stricte, exigeant qu'elles soient justifiées par la nécessité de disposer d'une certaine expérience. Faute de quoi, ces dispositions peuvent être censurées. L'on voit ainsi de plus en plus souvent des dispositions réglementaires co...

Je souhaitais simplement rappeler que cette mesure, que j'approuve, pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel s'il ne lui apparaissait pas qu'elle est justifiée par la nécessité de l'expérience.

Il n'est toutefois pas évident de parvenir, d'une part, à assurer la représentativité de toutes les organisations syndicales alors que leur nombre est fluctuant d'une élection à l'autre et, d'autre part, à veiller à ce que l'effectif du CRO demeure limité. L'amendement n° COM-75 est adopté.

Chaque année, nous votons un texte sur la fonction publique, c'est une sorte de rythme biologique. Or, ce projet de loi nécessitait une certaine maturation pour traduire en termes législatifs l'accord signé par les organisations syndicales. Pendant ce temps, sont arrivées diverses dispositions relatives à la fonction publique qui ont été intégr...