Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier
Les interventions d'Alain Richard
Les amendements de Alain Richard pour ce dossier
6 interventions trouvées.
En droit, Mme Assassi a parfaitement raison : l’encadrement des contrôles des titres de séjour est déjà en vigueur puisqu’il résulte d’un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars dernier. Comme vous l’avez fort bien indiqué, monsieur le ministre, il convient maintenant de définir un mode d’emploi pratique. Ainsi, comment un membre des services...
Je souhaiterais faire une observation allant dans le sens du Gouvernement. Le constat du séjour irrégulier d’une personne peut donner lieu à des interrogations sur le reste de sa situation, notamment sur son appartenance à une organisation participant à des activités délictueuses. On ne peut pas négliger le fait que des personnes en nombre si...
Je me bornerai à formuler une brève remarque, puisque la navette parlementaire va se poursuivre sur ce texte. Le dispositif préconisé par le Gouvernement dans sa dernière rédaction aboutit à faire apprécier, dans des domaines assez délicats, la régularité de l’acte administratif par un juge correctionnel. Nous pouvons compter sur les défenseu...
Tout état démocratique souverain a la maîtrise du droit de séjour sur son territoire. Il ne s'agit pas des mêmes modalités de contrôle que celles applicables aux personnes de nationalité française ou aux personnes titulaires d'un séjour régulier. Il s'agit d'un domaine totalement spécifique. Le Gouvernement nous propose de retenir le seul repèr...
La seule base du contrôle des personnes en séjour régulier en France est de nature pénale. Le contrôle doit alors se fonder sur la présomption de l'existence d'une infraction ou sur l'utilité pour les services d'entendre la personne dans le cadre d'une enquête. En revanche, le contrôle des personnes en séjour irrégulier est une question adminis...
La demande d'un rapport au Gouvernement est souvent une façon de sortir d'une difficulté politique... Cela ne relève pas du domaine de la loi ! En outre, nous disposons d'outils pour demander des informations au Gouvernement, comme les questions écrites par exemple.
