Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électoral

Cet amendement a le mérite de souligner les conséquences d’une réalité nouvelle. L’abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil de l’application du système de la semi-proportionnelle avec représentation de l’opposition va introduire, pour les conseils municipaux, des conditions de débat et de préparation administrative des réunions qui se r...

Cela m’amène à aller dans le sens de M. le rapporteur. Dans la pratique, on le constate, tenir le délai de mise au point de l’ensemble des notes explicatives qui doivent être annexées, sous peine de nullité, au projet de délibération avant un conseil municipal n’est déjà pas chose facile dans les communes moyennes qui ont de bons services de se...

D’un côté, l’inspiration qui anime M. Mézard est tout à fait respectable et, de l’autre, M. le ministre a raison, du point de vue de la méthode, d’invoquer la cohérence nécessaire au traitement de la question qu’il soulève et donc de demander le report de son examen jusqu’à la discussion du texte sur le non-cumul non seulement des mandats mais ...

Si nous voulons effectuer le travail jusqu’au bout, il faut traiter le « package », comme on dit dans le secteur privé. Cela signifie que, si l’on veut parler franchement de la situation des parlementaires, il faut prendre en compte l’indemnité parlementaire, un certain nombre d’avantages de fonction et l’indemnité représentative de frai...

Je ne me souviens pas si notre collègue Rémy Pointereau a participé aux travaux de l’atelier des états généraux de la démocratie territoriale qui traitait de cette question de seuil. En ce qui me concerne, je suis entré dans cette discussion avec l’idée d’un seuil de 1 000 ou de 1 500 habitants. Quand je suis sorti de la réunion, il était clai...

Bien entendu, mais sont intervenus des représentants d’au moins vingt ou trente départements. Et l’essentiel de la discussion a porté sur ce sujet. Chacun peut avoir son opinion, et toutes ont leur légitimité. Il reste que tous ceux qui ont participé à l’atelier des états généraux dédié à cette question ne peuvent en conserver que le souvenir ...

J’ai très peu à ajouter à ce qu’a dit M. le ministre. La réforme à laquelle nous procédons revient à imposer aux gens de ne voter que pour des personnes dont la candidature a été déclarée. À mon sens, il s’agit d’un progrès significatif, que nous saluons tous. Si, lorsqu’il entre dans le bureau de vote, où le nombre de candidats est affiché, ...

Je souhaite revenir sur l’accord que j’avais donné en commission à la position défavorable du rapporteur. Le texte que nous examinons porte sur les élections locales, dont les élections régionales. Or nous n’aurons sans doute pas beaucoup l’occasion de reparler du mode de scrutin régional pendant un bon moment ! Ce mode de scrutin, adopté en ...

Je suis tout aussi sensible que nombre de collègues qui se sont déjà exprimés sur ce sujet à la question de la variété des territoires et à la nécessité de la respecter. Toutefois, notre République est fondée sur le principe « un homme, une voix ». Je voudrais donc essayer de résumer en quelques phrases ce que je crois être l’état du droit av...

… des cantons dont la population était cinq fois ou huit fois inférieure à la moyenne départementale. Le Conseil d’État admettait donc implicitement la cohabitation de formes de représentation très différenciées au sein d’un même conseil général selon que l’on était dans un milieu urbain ou rural. Le Conseil constitutionnel a fixé un premier ...

Je n’ai plus en mémoire précisément les conditions dans lesquelles la commission a envisagé de retenir une partie de cet amendement, mais je ne crois pas qu’il soit intellectuellement divisible. Si nous instaurons la procédure consultative de grande ampleur qui est proposée, il n’est pas raisonnable de penser que le découpage de 2 000 nouvelle...

Car n’oubliez pas que, lorsque s’effectue une définition réglementaire des circonscriptions, la loi de 1990, qui impose le délai d’un an avant le scrutin, est impérative. Je prends le pari que, si nous choisissions une telle procédure, il serait matériellement impossible d’avoir terminé le découpage des 2 000 cantons à la fin du mois de févrie...

Cet amendement vise à harmoniser l’existence des sections électorales avec la désignation des délégués communautaires. Il existe plusieurs catégories de sections électorales, et nos interrogations portent sur celles qui élisent leurs conseillers municipaux. Outre le problème soulevé par notre ami François Marc, il arrive aussi qu’une section ...

Il s’agit d’une rectification de forme. Nous sommes d’accord avec la mesure qu’avait fait adopter notre ami Gérard Collomb pour ce qui concerne la composition des listes en cas d’élection des conseillers d’arrondissement et des conseillers municipaux. Toutefois, se posait un problème de coordination avec l’article suivant ; cet amendement vise...

La Haute Assemblée aussi bien que l'Assemblée nationale ont commis une erreur de raisonnement sur ce sujet en première lecture. En reprenant les choses calmement, je me suis rendu compte que la solution logique était la suivante. Dans le cas où des remplacements successifs sont nécessaires, une fois que la liste de tous les candidats fléchés e...

Si les deux premiers de la liste étaient fléchés comme conseillers communautaires et que le troisième ne l’était pas, on reprend au troisième. Toutefois, si l’on veut être rigoureux, on est obligé de faire jouer ce système de deuxième suppléance dans la liste initiale des conseillers municipaux en respectant la parité.

L’exemple fourni par M. Lecerf m’incite à suggérer au Gouvernement de ne pas soumettre cet amendement à notre vote. Il faut se rappeler que le partage d’une commune entre deux ou plusieurs cantons est une exception. Normalement, un canton regroupe plusieurs communes. On est amené à découper une commune lors de la délimitation d’un canton uniqu...

Prenons un exemple : si le troisième candidat de la liste, un homme, était « non fléché », que le quatrième, une femme, était « fléché » et que le cinquième ne l’était pas, le cinquième ne pourra pas suivre le troisième : ce sera la femme qui apparaissait en sixième position sur la liste. Cet amendement vise donc aussi à assurer la parité.

Permettez-moi un petit rappel malicieux à propos du fléchage : l’application de ce système aux communes dont les conseillers sont élus au scrutin majoritaire est en préparation depuis trois ans et demi, puisqu’un projet de loi n° 61 déposé en 2009 par l’ancien gouvernement – projet resté célèbre, personne n’y ayant touché – prévoyait des modali...