Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Monsieur le ministre, je crois tout à fait important que les dispositions supplémentaires à prendre en matière de contrôle des prix de transfert soient aussi européennes que possible. En effet, les pratiques en question sont par nature le fait d’entreprises internationales. Si les modalités de contrôle devaient être particulièrement rigoureuses...

Je souhaite ajouter quelques brèves observations aux diverses prises de position que nous venons d’entendre. Je relèverai en particulier certains termes employés par Mme Assassi, qui a exprimé sa préférence et son choix pour ce qui concerne la philosophie de ce texte. Je respecte tout à fait sa pensée. J’ajouterai simplement que l’on peut avoi...

Sauf à revenir à la conception des parlements d’Ancien Régime, qui a donné les résultats que l’on sait, c’est au pouvoir démocratiquement élu d’énoncer les principes et les choix de politique pénale au nom desquels s’exerce l’action publique. Il est donc parfaitement cohérent et légitime que le processus de nomination et de poursuite de carriè...

... selon laquelle l’action de répression de la fraude fiscale menée par l’administration des finances serait suspecte, insuffisamment efficace, et ne serait pas mue par une volonté assez forte d’aboutir, et selon laquelle le passage par la justice pénale donnerait de meilleurs résultats. Cette conception participe d’une demande d’affichage, d...

J’observe d’ailleurs avec un peu de malignité que le Gouvernement nous a demandé, pas plus tard que la semaine dernière, de ne pas donner de pouvoirs propres au représentant national au sein d’Eurojust, au motif que l’on ne saurait pas comment le faire fonctionner au sein de la hiérarchie judiciaire, parmi les représentants du parquet. Cette f...

Pourquoi un tel aveu d’impuissance ? Vous pouvez le penser, madame la garde des sceaux, mais jamais le dire !

Avec les enjeux médiatiques actuels, le dispositif d'habilitation d'associations équivaut à une privatisation de la justice. Nous sommes tous témoins du développement d'une justice spectacle, ce qui ne bénéficie pas à l'autorité judiciaire. Faisons preuve de discernement. Lundi soir, nous avons voté des obligations de transparence à l'encontre...

Il est vrai que la création de nouvelles infractions aux sanctions vertigineuses est l'un des exercices favoris du législateur depuis quelques années... En matière pénale, il serait utile de disposer, pour chaque amendement, d'un tableau comparatif des sanctions applicables aux délits comparables.

Hier soir encore, je n'ai pas voulu troubler l'ambiance de la commission mixte paritaire en faisant remarquer que nous avions davantage pénalisé le délit de servitude que celui d'homicide, parce que nos collègues de l'Assemblée nationale y tenaient... Il faut interrompre cette surenchère.

Le système actuel fonctionne bien depuis de nombreuses années. Le Gouvernement, que je soutiens, assure que c'est celui qui donne les meilleurs résultats en matière de lutte contre la fraude fiscale. Je le préfère donc à tout autre, qui équivaudrait à un saut dans l'inconnu. La séance est suspendue de 11h30 à 11h40.

Ce dispositif nuit à l'efficacité de la répression. Lorsqu'une fraude est identifiée, le non engagement des poursuites est un élément de pression dans la négociation, grâce auquel on obtiendra davantage des fraudeurs. Les associations réclament la publicité car c'est leur fonds de commerce... Le rapporteur devrait plutôt réfléchir à clarifier l...

La jurisprudence fait partie du droit opposable. Cette règle de droit s'impose, ne vous en déplaise. L'amendement n° 24 est rejeté. L'amendement n° 88 est adopté. En conséquence, l'article 9 quater est supprimé.

La fraude dans la commercialisation du tabac est un vrai problème. Je suggère que l'on adopte l'amendement pour que le Gouvernement nous donne son avis. L'amendement n° 48 est adopté et devient l'article 9 septies B.

Lorsqu'un document parvient à l'administration par un circuit irrégulier, cela entache le fond du dossier. Vous citez l'affaire HSBC mais on pourrait mentionner Clearstream. Qu'il y ait un filtre pour apprécier, avec force de vérité légale, si le contenu d'un document obtenu par infraction peut être utilisé légalement dans une procédure, cela f...

Veillons à ce que cette obligation frappe les entreprises françaises... et leurs concurrentes. Ne faudrait-il pas prévoir que celles qui ont une activité financière ou commerciale significative en France y seront soumises, plutôt que les seules personnes morales établies en France ? Les sociétés françaises qui ont transféré leur siège social à ...