Simplification de la vie des entreprises

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous allons pouvoir débattre, je l’espère de façon sobre, du bon résultat du dialogue parlementaire au sein d’une commission mixte paritaire qui a abouti. C’est donc un texte amélioré présentant un potentiel de progrès appréciable pour la compétitivité et l’efficacité de...

Je citerai également l’autorisation unique au titre du code de l’environnement, du code forestier, du code de l’énergie, domaine sur lequel je travaille aux côtés de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, en vue d’offrir de la visibilité et de la sécurité juridique aux porteurs de projets qui sont aujourd’hui s...

… afin d’indiquer où ils en sont sur tel ou tel projet d’ordonnance et de recueillir les éventuelles observations, critiques ou réorientations. Je m’étais amusé à compter en commission le nombre d’habilitations et, certaines étant doubles ou triples, j’étais parvenu à environ vingt-cinq ordonnances. Elles n’ont évidemment pas toute la même por...

J'ai compté : notre commission, sur proposition du rapporteur, a adopté dix-huit des vingt-et-une demandes d'habilitation du Gouvernement. C'est un bel effort... Dans ces conditions, demandons communication à une date utile des projets d'ordonnances sur quelques points importants. Que le législateur se dessaisisse n'implique pas qu'il se désint...

Il y a déjà eu un incendie mortel dans un poney-club : cas tragique et sans doute isolé, mais significatif. Toutefois, l'appellation d'ERP ne vaut qu'à partir de vingt personnes. Reste que les agents du ministère des sports devraient jeter un oeil dans les installations potentiellement dangereuses, fussent-elles de petits gîtes ruraux avec une ...

Nous voyons là combien il est difficile de procéder à un progrès social concret. Chacun s'accorde à dire que le temps partiel contraint est dommageable, mais les améliorations ne sont pas toujours faciles à trouver. Le code du travail, je le rappelle, s'applique aux collectivités territoriales.

C'est moins important. Tous les contractuels et les vacataires relèvent du code du travail. Il faut s'assurer que les dispositions prennent en compte les difficultés que pourraient rencontrer les employeurs publics pour élever les durées de travail.

Il faudra prendre en compte dans les motifs de refus légitime du passage à vingt-quatre heures la situation des centres de loisirs, des services d'accueil périscolaire ou des services d'aide à domicile.

Le Sénat a décidé dans l'enthousiasme général - nous avons été tout au plus deux originaux à ne pas voter cela - que le silence de l'administration vaudrait désormais, dans tous les cas, acceptation. C'est une mesure inconsidérée selon moi. Quoi qu'il en soit, chaque ministère est en train de recenser les procédures où le silence peut valoir ac...

Notre pays connaît-il un tel défaut de concurrence et d'initiative privée que les mairies doivent réglementer les jours d'ouverture des boulangeries pour assurer, je cite l'article L. 2212 du code des collectivités territoriales, « le ravitaillement de la population » ? Mettons un terme à ces mesures d'Ancien Régime.

Il s'agit simplement de modifier cinq ou six articles du code de l'urbanisme qui ont trait aux PLU. Quant à la protection des espaces classés, la règle de compétence des architectes des bâtiments de France n'est pas affectée.

Je voterai les amendements de notre rapporteur sous réserve que le dialogue avec le Gouvernement ait lieu : ses réponses infléchiront peut-être notre position... L'amendement n° 59 est retiré. Les amendements n° 21, 22 et 60 sont adoptés.

Pourquoi interdire au Gouvernement de réduire le nombre minimum d'actionnaires des SA et promouvoir la catégorie des SAS, qui présente beaucoup moins de garanties ? Si l'on peut obtenir des sociétés anonymes avec moins de contraintes sur le nombre d'actionnaires mais des garanties supérieures, pourquoi s'en priver ?

La prestation architecturale fait pourtant partie, nécessairement, du projet de réalisation d'un ouvrage public. Cette interdiction est beaucoup trop large.

Le I est inutile : l'ordonnance de 2004 qui a créé les contrats de partenariat impose aux collectivités de s'assurer d'abord de leur capacité à rembourser. Le II est contre-productif. Il revient à dire aux collectivités territoriales qu'elles ne sont pas assez intelligentes pour comprendre leur propre situation et établir leur propre diagnostic...

La loi est certes compétente pour créer de nouvelles catégories d'établissements publics. Mais la coopération de ceux-ci avec d'autres partenaires n'est pas de son ressort. Laissons les établissements publics conclure un GIE avec qui ils l'entendront.

C'est une facilité à laquelle on s'abandonne trop souvent. Si le Secrétariat général du Gouvernement a prévu un tel délai, il a ses raisons. Les capacités d'expertise juridique de l'administration sont ce qu'elles sont : inégales selon les ministères. Si l'on raccourcit le délai à l'excès, l'ordonnance ne sera pas prise à temps, il faudra voter...