Représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération

Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots : « sont ceux des populations légales 2011 » sont remplacés par « sont ceux en vigueur à partir du 1 er janvier 2015 ». Exposé sommaire : Si le législateur ouvre une possibilité de reconstituer des accords locaux après l’adoption de le présente proposition de loi, il convient de prévoir que ce sera ...

Alinéa 5 Remplacer les quatre premières phrases par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition fixée par l'accord prévu au b ci-dessus est fonction de la population des communes, dont chacune doit être représentée et aucune ne peut avoir plus de la moitié des sièges. Une commune ne peut ni avoir une représentation supérieure de plus d'un...