Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Le Conseil constitutionnel a censuré le principe de l'automaticité de la majoration, et non le fait qu'il s'agissait d'une peine complémentaire. Il faudrait une rédaction qui permette d'exprimer explicitement le choix du juge. Par ailleurs, le Conseil pourrait se fonder sur un autre motif pour annuler les dispositions concernant la majoration d...

S'il y a une nécessité législative, on peut être tolérant et modifier le titre du projet de loi. Mais ce que le Gouvernement veut faire, à terme, est de niveau organique. Une fois le juge des libertés et de la détention consacré dans une loi organique, je me demande si cette disposition aurait un sens. Il faut que le Gouvernement garde le temps...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour examiner un texte visant à adapter la procédure pénale française au droit de l’Union européenne, afin de rendre plus efficaces à la fois les poursuites et les sanctions à travers les frontières. Il s’agit de faciliter la « transitivité » d...

… et même un peu après le dernier moment, pour présenter des textes de transposition qui, à l'échelle des artisans du droit que sont les services juridiques des différents ministères, sont souvent prêts depuis longtemps. J’ajoute, pour avoir été à d’autres moments associé à ce travail, que plus on attend pour transposer une directive, plus la ...

J’irai dans le même sens que M. le rapporteur. Parmi les missions plus ou moins complémentaires de nos mandats, figure celle de membre de la Commission supérieure de codification. Je suis l’un des deux représentants du Sénat à cette instance, dont l’objectif est d’essayer de nous obliger, même si nous nous en évadons parfois, à traiter des tex...

Je dois avouer ma gêne ; les arguments de Mme la garde des sceaux sont très convaincants, et il est préjudiciable que la fonction de juge des libertés et de la détention, qui est maintenant ancienne, ne jouisse toujours pas de garantie statutaire adaptée à sa mission. Seulement, nous avons un petit problème de hiérarchie des normes : est-il to...

J'approuve ce texte, qui s'inscrit dans une suite cohérente. La France participe de longue date à cette politique de coopération judiciaire. Nous devons rendre ces dispositions applicables très prochainement, mais sous condition de réciprocité. Une précision : l'extension de la validité du titre de séjour aux parents des bénéficiaires de la pro...

Dans ce cas, celui qui ne souhaite pas effectuer sa peine dans la maison d'arrêt d'Abidjan pourrait demander son billet pour Fleury-Mérogis ? Cela pourrait concerner des dizaines de milliers de personnes.