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Les interventions de Alain Richard sur ce dossier
2 amendements trouvés
08/12/2014 — Amendement N° COM-300 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Richard
Au premier alinéa du IV de l’article L 122-3 du Code de l’Urbanisme, la phrase : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 123-1-7, il ne peut être arrêté de périmètre de schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre d'un seul établissement public de coopération intercommunale à compter du 1er juillet 2014. » est supprimée...
08/12/2014 — Amendement N° COM-177 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 21 (Adopté)
MM. Richard, Delebarre, Mmes Bonnefoy, Herviaux, Guillemot, S. Robert, MM. Germain, Haut, les membres du Groupe socia...
Après l’article L 5216-5 du Code général des Collectivités territoriales, il est inséré un article L 5216-5-1 ainsi rédigé : Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56 , les communautés d’agglomération et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestio...
