Nouvelle organisation territoriale de la république

Je veux réagir à l’observation que vient de faire notre collègue Philippe Dallier. Nous avions brièvement évoqué cette difficulté en première lecture. Je vous livre mon interprétation. Le transfert de la commune à une intercommunalité de la compétence relative au PLU maintient tous les actes accomplis par la commune en l’état. Par conséquent, ...

Monsieur le président, je note que nos collègues de la majorité sénatoriale – UMP et UDI-UC - veulent marquer une différence. S’agissant de quelques communes situées en périphérie urbaine, c’est un débat que l’on peut traiter autrement. Pour ce qui concerne la disposition tendant à étaler encore plus dans le temps la réalisation de l’objectif...

Il convient de replacer le débat dans un cadre plus large. Voilà quelques années, l’ancien président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, a pris l’initiative de relancer ce qui est en réalité un mécanisme de fusion de communes volontaires. Il a adopté une approche telle qu’il a réussi à convaincre l’AMF, ce qui n’était pas...

Le code électoral et le code général des collectivités territoriales ne connaissent pas la proportionnelle intégrale, mais la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Depuis la réforme électorale de 2013, le fléchage est la règle de base pour l'intercommunalité. Entre deux renouvellements de conseils municipaux, la loi de 2013 prévoit une élection subsidiaire par le conseil municipal, à la proportionnelle du conseil, lorsque le nombre de conseillers communautaires évolue, à la hausse comme à la baisse. C'éta...

Une observation me vient à l'esprit. Juridiquement, une communauté de communes qui veut deux fois plus de compétences facultatives que ce que prévoit le texte a toute liberté pour le faire. Si elle se mue en communauté d'agglomération, elle change de barème de DGF - barème éminemment critiquable, que nous examinons d'ailleurs dans le cadre du g...

Attention à ne pas confondre population municipale et population totale. L'amendement COM-409 n'est pas adopté. L'amendement COM-462 n'est pas adopté.

Nous venons d'apprendre, au sein du groupe de travail sur le DGF, la parution d'un rapport de l'IGF et de l'IGA sur l'utilisation et l'évolution possible du coefficient d'intégration fiscale et du coefficient de mutualisation. Manifestement, on essaye de comprendre les effets de ces dispositifs, une fois votés.... Il faudra faire circuler ce ra...

C'est une solution de sortie raisonnable. En revanche, le quota est calculé en fonction de la part détenue par le département, qui pouvait détenir 90 %. Mieux vaudrait sous-amender en fixant un plafond en parts du capital de la société. Les amendements COM-279, COM-51, COM-195 et COM-52 sont adoptés. L'amendement COM-532 est adopté. L'amend...

Je voudrais répondre à M. Dallier que l’enjeu n’est peut-être pas aussi profond qu’il ne le pense. Au demeurant, je vous livre moi aussi une réponse…

Je ne suis entré dans le débat qu’il y a peu de temps… La CFE, si j’ai bien compris, ira entièrement aux territoires, et n’existera plus dans les budgets communaux.

Plus nous avançons, plus je le pense. Mais nous nous en expliquerons. La convergence des taux a évidemment des effets pour les contribuables dans les différentes communes, mais n’affecte pas le montant des recettes dans les budgets successifs des communes. Au fond, tout se passe comme si – cela s’est produit au sein d’autres intercommunalités ...

Voilà, à mon avis, la description du phénomène pour la CFE. Il n’existe donc aucun risque d’instabilité financière. En ce qui concerne maintenant le taux d’indexation, il me semble, pour résumer l’explication savante de Mme la ministre, qu’il ne porte, d’une année sur l’autre, que sur la somme correspondant aux charges de service public transf...

La CLECT donne simplement une évaluation du montant des services, équipements, charges de fonctionnement qui seront repris à la commune par le territoire – par exemple deux millions d’euros –, et la question est de savoir comment ce montant évoluera au cours des années n+1, n+2 et n+3. Nous savons tous que ces problèmes d’...

Il existe une répartition des compétences par la loi, que nous sommes nombreux à trouver parfois exagérément rigide. Il s’agit en effet de compétences communales que, dans notre conception de la vie locale, les communes devraient décider de déléguer. En réalité, nous sommes passés à un système inverse, dans lequel la marge d’appréciation des co...

Monsieur, s’il vous plaît, voudriez-vous laisser Mme la ministre se concentrer sur nos échanges ? Merci. … il aurait naturellement le droit, disais-je, de déléguer l’application ou l’exercice de telle ou telle de ses compétences à ses communes membres. Tout le compromis sur lequel se déroule ce débat est de donner au territoire une partie des ...

Bien sûr que si ! Je peux vous citer l’article qui le prévoit. Je ne comprends même pas qu’il puisse y avoir un doute.

L’article L. 111-8 du code général des collectivités territoriales s’applique à toutes les collectivités territoriales.

Non, puisqu’il ne s’agit pas d’une collectivité territoriale ni d’une communauté entièrement construites, condition requise pour que l’article L. 111-8 puisse s’appliquer. Un article raccord est par conséquent nécessaire pour inclure également le Grand Paris.

Je m’associe à la position de Mme la ministre. Philippe Kaltenbach a produit son sous-amendement comme il le pouvait, mais le sujet nécessite un temps de réflexion. Regardons la séquence des vingt dernières années. Les différentes réformes adoptées par les majorités successives ont toujours conservé un système semi-proportionnel qui permet la ...