Supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution pour tenir compte de la décision du conseil constitutionnel du 1er juillet 2014

Je m'interroge sur le caractère constitutionnel de cette disposition. Le déclenchement de la procédure d'urgence est réglé par la Constitution. Est-il raisonnable d'ajouter une condition à l'exercice de ce pouvoir dans une loi organique ? Le texte constitutionnel habilite certes le Parlement à dicter des conditions organiques pour le dépôt des ...