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Les amendements de Alain Richard pour ce dossier
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J'accepte de rectifier en ce sens. L'amendement COM-10 rectifié est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 12 propose de reclasser dans la liste des AAI des autorités ayant des garanties d'indépendance, comme l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la Commission nationale du débat public (CNDP), la commission des participations et des transferts ou la Commission des sondages.
Cela a le temps d'évoluer. L'ACPR a un vrai pouvoir de décision ; la position de son président me semble motivée par des raisons d'intendance...
Notre amendement n° 10 améliore la rédaction sur le constat de manquement et prévoit le cas d'un manquement du président. Le constat d'incompatibilité ne résulte pas d'un vote mais d'une observation, qui revient au président.
La pensée du rapporteur est parfois empreinte de radicalité ! Les incompatibilités électives imposées aux membres d'une AAI sont plus strictes que celles imposées aux parlementaires ! Tenons-nous en à celles-ci : non aux fonctions exécutives, oui aux fonctions délibératives.
Selon les praticiens, le volume d'activité de certaines AAI ne justifie pas que le président soit à temps plein. L'amendement n° 11 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer lesquelles, car cela ne relève pas du niveau législatif.
En réalité, derrière le caractère général de l'amendement, la cible est précise : la HATVP ne peut analyser les déclarations de patrimoine sans l'assistance des fonctionnaires des impôts. Ainsi, des personnes soumises au contrôle de la Haute Autorité se voient demander, plus ou moins longtemps après, une vérification de leur situation fiscale. ...
