Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La fonction de président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est également incompatible avec : 1° La fonction de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ; 2° La fonction de vice-président de l'organe délibérant ou...

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L'article 1 de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est completé par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne reçoit et ne sollicite d’instruction d’aucune autorité administrat...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : légales insérer les mots : ou une incapacité définitive Exposé sommaire : L'amendement complète les cas dans lesquels un mandat de membre d'une AAI ou API peut être interrompu pour y intégrer celui d'incapacité définitive.

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » ; ...) Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; II. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le huitième alinéa...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'État détermine l'échelle des rémunérations des personnels des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Exposé sommaire : L'amendement rétablit une disposition adoptée par le Sénat en première lecture et prévoit qu'un décret en Conse...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les membres des autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes peuvent percevoir une indemnité ou une rémunération, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : L’amendement rétablit un article adopté par le Sénat en première...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) exerce, dans le secteur des jeux d’argent et de hasard ligne, une mission de police administrative, qui se décline de la manière suivante : - Elle lutte contre les sites de jeux d’argent en ligne, sites qui sont des vecteurs de blanchiment et d’escroq...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Après l’article L.O. 6222-9, il est inséré un article L.O. 6222-9-1 ainsi rédigé : II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L.O. 6222-9-1. – Les fonctions de membre du conseil exécutif sont incompatibles avec … III. – Alinéas 6 à 8 Remplacer ces ...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Le mandat d'un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante peut être suspendu ou interrompu si, sur proposition du président, le collège constate, à la majorité des deux tiers des autres membres, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué a...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés : À l’exception des parlementaires, le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec : 1° Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ; 2° Les fonctions de pré...

I. – (Rejeté lors d'un vote par division) II. – Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... Commission consultative du secret de la défense nationale III. à V. (Rejetés lors d'un vote par division) Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'annexe de l'article 1er pour y faire figurer des autorités dont les m...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret en Conseil d'État détermine la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la présidence est incompatible avec l'exercice d'une activité profesionnelle ou d'un autre emploi public. Exposé sommaire : Afin de tenir compte de la diversité des auto...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est superfétatoire d’inscrire dans la loi que les rapports annuels et thématique (consacré aux droits de l’enfant à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant) peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le Parlement est maitre de son ordre du jo...

I. Après l'alinéa 1 insérer un alinéa ainsi rédigé : - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution II. Après l'alinéa 10 insérer un alinéa ainsi rédigé : - La commission consultative du secret de la défense nationale III. Après l'alinéa 12 insérer un alinéa ainsi rédigé : - La commission nationale du débat public IV. Après l'ali...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat détermine l'échelle des rémunérations des personnels des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Exposé sommaire : L'amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera une échelle des rémunérations pour les personne...

Après l’article 9, insérer un article ainsi rédigé : Les membres des autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes peuvent percevoir une indemnité ou une rémunération, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : L’amendement vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État ét...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A défaut, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante le déclare démissionnaire. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le soc.1 qui confie au président de l'AAI la compétence de déclarer le membre démissionnaire si celui-c...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est superfétatoire d’inscrire dans la loi que les rapports annuel et thématique (consacré aux droits de l’enfant à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant) peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le Parlement est maitre de son ordre du jou...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : Les anciens membres des autorités administratives et des autorités administratives indépendantes s'abstiennent de toute prise de position publique sur toutes les questions en cours d'examen durant un an à compter de la cessation de leur fonctions. Les membres et anciens membres sont tenus de r...

I. Alinéa 2 Après le mot : si rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , sur proposition du président, le collège constate, à la majorité des deux tiers des autres membres, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué aux obligations définies aux articles 10 et 13. II. Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : Un membr...