Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

C'est une mesure de police judiciaire. Dans chaque unité, des gendarmes sont présents pour effectuer les mesures de police judiciaire, les militaires ne peuvent pas le faire directement.

Je crois déceler l'origine de cette demande. Tous les six mois, les organisations représentatives des militaires sont réunies. Elles ont été informées, et la presse s'en est ensuite fait l'écho, qu'aux États-Unis, des formes de pression sur les militaires et leurs familles ont été exercées à propos de l'emploi détourné de fichiers contenant des...

La commission se réunit-elle de nouveau pour évoquer l'amendement relatif au juge d'instruction dont nous avons commencé à parler hier ?

Il faut approfondir la réflexion de la commission. Le système de protection des témoins est déjà très imparfait puisque l'identité du témoin figure dans le dossier. Lorsqu'il y a anonymisation du témoin, celle-ci peut être levée si c'est nécessaire à l'exercice de la défense. Je ne vois pas en quoi celle-ci a besoin de connaître l'identité du t...

Il existe un risque de représailles. On trouvera de moins en moins de témoins dans ces affaires. Je ne vois pas l'utilité pour le mis en cause.

Quelle analyse le rapporteur fait-il de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 4 décembre 2014 ?

Nous avons le choix entre de mauvaises solutions. Le principe déjà inscrit dans la loi n'est pas applicable, d'où une contradiction entre la loi et l'état réel du droit. La priorité n'est-elle pas d'y mettre fin, ainsi qu'au discrédit qui en découle ? La solution qui consiste à conserver la collégialité pour des affaires sélectionnées à la dema...

Une solution moins imparfaite serait que la commission demande la priorité sur cet article pour ouvrir le débat avec le Gouvernement et obtenir un temps de réflexion d'ici le vote, demain soir.

Pas tout à fait. Alors que l'amendement n° 53 rectifié crée une obligation à l'État, celui-ci lui donne une faculté. L'Agrasc ne fait pas forcément le meilleur usage des biens qui lui sont confiés. Pour les véhicules ou les biens immobiliers, par exemple, on gagnerait à les confier à des organismes mieux habilités, sous son autorité. Ces organi...

L'examen de ce projet de loi va durer jusqu'à demain soir. Il n'est pas impossible de réunir la commission ultérieurement pour laisser le temps au rapporteur d'examiner ces amendements. En cette période, tous les membres du Gouvernement constatent qu'ils n'auront plus de créneau législatif d'ici juillet 2017, d'où la multiplication des rattache...

Chacun sait que je ne cherche nullement à entraver la politique de sécurité du Gouvernement, mais ces termes ne sont pas justifiés. C'est « imminent » qui répond de manière adéquate à l'état de nécessité.

L'objection du rapporteur à l'introduction d'un délit de séjour en zone terroriste pourrait s'appliquer ici. La consultation de ce type de site est une composante du délit d'entreprise terroriste individuelle à condition d'être associée à d'autres actions. Soyons prudents sur cette nouvelle incrimination.

Cet amendement apporte une amélioration judicieuse, nécessaire, qui sera approuvée par les deux chambres du Parlement. Une imprécision demeure toutefois dans la rédaction qu'il propose de l'article 706-95-10 du code de procédure pénale, en disposant que les données collectées utiles sont détruites « à la diligence du procureur de la République ...

Le parquet de Paris serait compétent pour le délit d'évasion de quelqu'un condamné pour terrorisme, selon la présomption que ce délit aurait un lien avec les actes antérieurs.

Ce sujet mérite qu'on poursuive la réflexion sur la définition. Si une appréciation relève de l'exécutif, ce doit être écrit expressément dans le code pénal. C'est le cas, par exemple, pour la réciprocité dans l'application d'une convention internationale. Le procureur questionnera les services du Gouvernement et le tribunal appréciera souverai...

Hélas, les éléments qui entrent dans cette fabrication sont licites. On pourrait en revanche pénaliser la présentation du mode d'association des produits.

Je n'en suis pas certain. Il s'agit d'une mesure d'autoprotection des établissements financiers tenus au respect des règles de Tracfin, obligés de signaler les cas à l'autorité légitime... mais non au client ! Car sous une apparence vertueuse, on donne la possibilité au banquier d'avertir son client que telle action entrerait dans un circuit de...

Lors du contrôle, la consultation des fichiers A, B ou C, numérisés, est facile depuis un terminal. Les quatre heures que dure la retenue donnent le temps de déterminer s'il y a matière à une garde à vue. C'est un dispositif adapté aux périodes de tension, sur les axes de déplacement ; il présente l'intérêt de permettre les contrôles sur des ré...

Notre travail consiste à rapprocher le souhaitable et le possible. Le rapporteur nous présente un dispositif souhaitable, mais le criblage - dans les faits, un contrôle d'honorabilité - se heurte à un problème de moyens et d'échelle, a fortiori si le projet de loi est adopté dans la deuxième quinzaine de mai : l'Euro commence début juin. Avez-v...

Il faut en effet légiférer sur ce point. Nous connaissons les contraintes du calendrier parlementaire. Est-il préférable de refuser l'habilitation dès maintenant, ou de laisser le Gouvernement développer un argumentaire pour ensuite mettre les deux solutions en balance ?