Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Alinéas 4 à 9 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 52-6-1. – Tout mandataire déclaré conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en tant que mandataire. « En cas de refus de la part...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette information est rendue accessible au public. Exposé sommaire : Il ne serait pas justifié de publier les obligations déclaratives des parlementaires sans qu’une mesure similaire ne s’applique aux membres du gouvernement. Cet amendement vise par conséquent à assurer la public...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette information est rendue accessible au public. Exposé sommaire : L’article 8 bis qui est inséré à l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 (relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) double l’interdiction d’employer un membre de sa propre fami...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le III de l’article L.O. 135-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le député retirant de son activité de conseil une recette brute supérieure à 150 000 € au cours de la dernière année fait figurer au titre du 11°, dans le mois suivant la clôture de l’exerci...