Élection des représentants au parlement européen

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la délibération de la commission mixte paritaire a été conclusive. Nous sommes donc arrivés à un accord sur un projet de texte partagé entre députés et sénateurs. Vous ne serez pas surpris d’apprendre que les principales dispositions du projet de loi qui avait obtenu une majorité à...

La commission a émis – avec regret ! – un avis défavorable sur l’amendement. Je suggère à Mme Costes de bien vouloir le retirer. Cette position se fonde sur le fait que, si notre texte modifie la loi sur l’audiovisuel public de 1986 puisqu’il procède à un nouvel encadrement du système d’accès aux ondes publiques en période de campagne électora...

La commission a considéré que le plafond des dépenses est déjà abaissé, le Gouvernement ayant retiré de son calcul le surcroît qui avait été ajouté par décret il y a quelques années. Il est vrai que ce plafond sera très rarement atteint et que tout le monde fera le calcul savamment décrit par M. Grand, chacun se calant sur le pourcentage rembo...

Il nous paraît difficile de concilier le dispositif de cet amendement avec nos principes constitutionnels, dans la mesure où l’article 4 de la Constitution prévoit que les partis et groupements politiques exercent leur activité librement. Dès lors, si une formation politique, pour tout motif qu’elle juge conforme à sa doctrine et à son orienta...

Les auteurs de cet amendement justifient leur proposition par un constat qui est vrai : l’abstention est plus forte chez les électeurs de moins de 35 ans que dans la moyenne de la population, où nous la trouvons déjà trop élevée. Ils postulent ensuite qu’une partie de ce surcroît d’abstentions découle de la mobilité des jeunes et, en particulie...

M. Alain Richard, rapporteur. La commission est défavorable à tous les amendements, y compris à ceux qui ont été retirés, ce qui fait gagner du temps à tout le monde !

Aux termes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le suffrage est libre. Le Conseil constitutionnel, sur la base de ce principe, qui constitue, depuis longtemps, l’une des bases de notre vie républicaine, considère que la liberté de candidature et la liberté de choix de l’électeur ne doivent pas être entravées par des règles con...

M. Longuet me donne l’occasion de raconter une mésaventure. Lorsque je participais, en 1982, à l’élaboration de la loi qui a réformé le scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, loi désormais acceptée par tous, j’ai fait adopter par l’Assemblée nationale, presque à l’unanimité, un amendement tendant à instaurer le premier quota de femmes s...

Ajoutons un élément qui a figuré dans le débat que nous avons eu en commission la semaine dernière : dès lors que l’on a fait le choix d’une liste nationale, chaque formation politique assume sa liberté et présente sa liste de la manière qu’elle juge opportune et, naturellement, convaincante vis-à-vis des électeurs. Mes chers collègues, je vou...

La commission s’est montrée défavorable à cet amendement pour deux raisons. La première, je l’ai évoquée tout à l’heure lors de mon dialogue avec Jean-Pierre Grand. Une seule liste, peut-être, obtiendra vingt-cinq élus au prochain scrutin européen ; ce serait un triomphe, alors que soixante-quatorze sièges seront à répartir et qu’il y aura peu...

Une seconde raison doit être avancée. Lors d’une élection, la façon normale de situer géographiquement un candidat français, c’est son lieu d’inscription électorale. Or, nous le savons, celle-ci est mobile. Les élections européennes se tenant au mois de mai, celui qui pense avoir une chance de figurer à une place éligible aura jusqu’au 15 avril...

M. Alain Richard, rapporteur. Je m’exprime avec d’autant plus de prudence que c’est le ministère de l’intérieur qui se trouve au banc du Gouvernement !

M. Grand est tout à fait fondé à défendre ce point de vue, car je rappelle – il n’est pas inutile de le faire de temps en temps – que l’État est un.

Le ministre chargé des élections est le ministre de l’intérieur. Nul besoin de décret en ce sens. On pourrait donc s’en tenir là. Nos collègues d’outre-mer qui défendaient d’autres propositions hier soulignaient que, malgré tout, au sein de l’État unifié, il existait un ministère de l’outre-mer, mais aussi des spécificités et des garanties de ...

La commission émet un avis défavorable, mais elle était particulièrement curieuse de connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.

Notre collègue renverse le raisonnement. Dans la loi du 31 janvier 2018, nous avons voulu – de façon unanime, je crois – empêcher les situations constatées un peu partout de « candidats malgré eux », dont la signature avait été usurpée pour qu’ils soient inscrits comme candidats. A donc été prévue une mention explicite dans laquelle les candid...

L’article 2-7 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen prévoit déjà des sanctions pénales contre les ressortissants étrangers s’inscrivant indûment sur la liste électorale complémentaire pour les élections européennes. Par conséquent, cet amendement est satisfait. Je profite d’ailleurs de son ex...

Notre collègue a raison sur un point : cette disposition inhabituelle figure bien dans le texte relatif aux élections communautaires. Dans tous les autres scrutins de liste, lorsqu’un siège devient vacant, c’est le premier candidat non élu de la liste qui vient en succession, quel que soit son sexe. Dans la loi de 2013 sur les élections commun...

Il s’agit d’articuler, dans le délai qui convient, l’entrée en vigueur du texte que nous discutons avec celle de la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Nous préférons que celles-ci interviennent tout de suite, c’est-à-dire plusieurs mois avant les prochaines élections européennes, conformément à...

L’objet de ce projet de loi n’est pas de réformer les obligations des émetteurs publics en matière de débats audiovisuels et d’information. Par ailleurs, pourquoi préciser dans les textes sur l’audiovisuel que la loi doit garantir le débat démocratique ? Au fond, si le législateur ne dit rien, c’est bien que le débat est démocratique là où il ...