Élection des représentants au parlement européen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination pour que le projet de loi entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, afin de : - clarifier dès à présent les règles applicables aux élections européennes ; - remédier à la décision QPC n° 2017-651 du 31 mai 2017 censurant, à compter du 30 juin 2018, le dispositif ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article entre en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi précise le contenu de la déclaration d’intérêts des représentants français au Parlement européen, corrigeant une...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Le 3° de l’article 12 de la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé : « 3° Le premier alinéa de l’article 26 est ainsi rédigé : « La présente loi, dans sa rédaction en vigueur à compter de la date...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, le II de l’article 5 entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de précision concernant l’articulation de différents textes : - la loi « listes électorales » de 2016 entrera en vigueur lorsque le Gouvernement aura publié le d...

Alinéa 4 Remplacer les mots : Au second alinéa du III de l’article 31 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique par les mots : Au 3° de l’article 12 de la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 1 er est abrogé ; Exposé sommaire : L’article 1 er de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen dispose que « le mode d’élection des représentants français au Parlement européen, tel qu’il est défini par la présente loi, n...

Alinéa 2, deuxième phrase Après le mot : compte insérer les mots : de campagne Exposé sommaire : Rédactionnel .

Alinéa 3 Après le mot : collectivités insérer le mot : territoriales Exposé sommaire : Rédactionnel .

I.- Alinéa 7 Après les mots : mentionnés au II rédiger ainsi la fin de cet alinéa : afin que les durées respectives d’émission attribuées en application du présent article ne soient pas hors de proportion avec leur participation à la vie démocratique de la Nation. II.- Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour la répartition...

Alinéa 15, première phrase Remplacer les mots : groupes, partis, groupements ou listes de candidats par les mots : présidents de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale ou au Sénat en application du III ou à plusieurs listes de candidats Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle . L’article 2 prévoit, pour la campagn...

I.- Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les émissions doivent être diffusées dans le même texte pour les émissions de télévision et dans un texte similaire ou différent pour les émissions de radio. II.- Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. III.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « VIII.- En ce qui...

I.- Alinéa 6 Remplacer les mots : cette répartition par les mots : la répartition prévue au présent IV II.- Alinéa 7 Après les mots : titre du insérer les mots : II et du Exposé sommaire : Outre un ajustement rédactionnel, cet amendement vise à clarifier le mode de répartition de la fraction « corrective » du Conseil supérieur de l’...

I.- Alinéa 5 Après les mots : une heure insérer les mots : à une heure et demie II.- Alinéa 12 Après la référence : III Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Il fixe la durée d’émission prévue au IV et procède à sa répartition. Exposé sommaire : Tirant les conséquences de la jurisprudence constitutionnelle, l’article 2 du projet de ...