Loi de finances pour 2020

Je ne suis pas un grand défenseur des aides financières octroyées aux communes nouvelles, parce que cela risque d’entraîner un effet de « chasseur de primes », dont on voit ensuite, plusieurs années plus tard, les conséquences négatives. Néanmoins, à partir du moment où ces aides sont en place, il faut avoir la préoccupation de la stabilité de...

M. Alain Richard. Selon moi, nous avons tort de nous engager dans un conflit apparent entre partisans de l’intercommunalité et partisans de son affaiblissement.

Je crois pouvoir rappeler la genèse du coefficient d’intégration fiscale. Elle remonte aux années 1990, avec la loi de 1992 puis la loi de 1999. À partir du moment où les finances publiques ont permis de donner une prime supplémentaire, c’est-à-dire une nouvelle DGF, aux intercommunalités, la loi Chevènement a veillé à ce qu’il n’y ait pas d’i...

Cela a demandé du temps ! Et il y a eu une extrême résistance administrative, pour dire les choses de façon sympathique – j’en ai été témoin. De toute façon, la ressource globale de DGF est plafonnée. Nous voyons les directeurs financiers de toutes les communautés de France et de Navarre occupés à vendre à leurs élus les montages les plus ingé...

Je le rappelle, quand les communes confient des compétences à l’intercommunalité, celles-ci sont compensées avant l’application du CIF, par la commission d’évaluation des charges transférées (Clect). Ainsi, la communauté qui se met à exercer des compétences à la place des communes n’a pas besoin d’argent en plus. Le CIF est une prime, non une c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mes premiers mots seront pour remercier nos rapporteurs spéciaux et nos rapporteurs pour avis. Ceux-ci nous ont apporté en peu de temps beaucoup d’informations et nous ont fait part de réflexions que nous pouvons partager, même si nos conclusions présentent quelques nuances avec ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les précédents orateurs l’ont tous souligné et je remercie les rapporteurs, qui nous ont donné un très large éventail d’informations et d’appréciations : cet ensemble de budgets est si contrasté que nous devons nous contenter d’en aborder quelques aspects. Les administrations co...

Tous autant que nous sommes, nous disposons de contacts internationaux et nous le voyons bien : dans diverses régions du globe, les opérations de déstabilisation sont particulièrement intenses. Nous devons donc analyser et anticiper les risques. Mme Harribey l’a indiqué à l’instant : pour l’Anssi comme pour quelques autres administrations très ...

Legifrance assure la mise à jour quasi instantanée de notre droit, malgré la très grande complexité de ce dernier. La numérisation progressant sans cesse, cet outil offre de plus en plus de services. Il s’agit, à mon sens, d’un bon exemple de réussite d’un service administratif compétent. Mes chers collègues, toutes ces missions conservent des...

J’étais enclin à une certaine sympathie pour la série d’amendements qui viennent d’être adoptés, dont le coût doit tout de même devenir assez respectable – ils entraînent tous des surcharges significatives pour l’État. Il me semble, et j’insiste un peu sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, que nous ne pourrons pas rester sur l’idée d’un...

Il est vrai que cela résulte pour l’essentiel de l’augmentation des droits de mutation et que cet impôt présente justement l’inconvénient d’être assez sensible à la conjoncture. Pour autant, on ne peut pas dire à l’heure actuelle que la totalité des départements est en train de crier misère – de multiples exemples montrent le contraire. On ne ...

Je crois que nous contribuons là à un acte politique important. Il s’agit d’une réforme fiscale majeure, qui aura un impact de 18 milliards d’euros répartis sur la durée de la mandature, ce qui représente le quart de l’impôt sur le revenu. Nous sommes tous conscients que l’on n’engage qu’une grande réforme fiscale majeure par mandature. La voil...

… c’est le remplacement de la taxe d’habitation par une ressource fiscale conforme à la réalité économique et assurée d’une dynamique. En ce qui concerne les communes, ce remplacement sera assuré par le basculement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements. C’est un bon remplacement pour les communes : leur pouvoir de taux...

J’en ferai la démonstration dans la suite du débat. Pour les départements et les agglomérations, le choix retenu est celui de la TVA, qui assure une dynamique égale pour tous, alors que, si vous regardez la géographie de la France et ses effets économiques, vous comprenez qu’une grande partie des départements français seraient à terme perdants...

Je fais remarquer au Gouvernement que, en ce qui concerne l’attribution de TVA aux agglomérations, lesquelles connaissent des variations démographiques beaucoup plus amples que celles des départements, il sera judicieux de prévoir à terme une prise en compte de la dynamique démographique des agglomérations dans le calcul de l’attribution de leu...

Pour aller dans le sens du président de la commission des finances, je propose un compromis. Prolongeons notre séance de cet après-midi jusqu’à vingt heures quarante-cinq ou vingt et une heures. Cela pourrait inciter tout le monde à plus de sobriété et permettre de reprendre nos travaux ce soir sur le sujet suivant.

L’objet dont nous parlons n’est pas le report de la réforme fiscale : le rapporteur général n’émet aucune objection au basculement en 2021.

En réalité, elle sera votée le 1er janvier 2020 et s’appliquera au 1er janvier 2021. Cela laisse déjà du temps pour analyser. L’effet de la réforme sur les dotations interviendra au 1er janvier 2022. Nous avons donc deux ans devant nous, sans avoir à changer la date d’entrée en vigueur de la loi.

Chacun connaît ma proximité avec le Gouvernement et ma volonté de l’aider, mais la loyauté me conduit justement à soutenir ces amendements. Nous sommes en train de procéder à un basculement de 20 milliards d’euros. Le Gouvernement – je suis à 100 % d’accord avec lui, pour de multiples raisons – démontre que cette réforme assure la compensation...

M. le rapporteur général a l’expérience d’une collectivité vaste, dans laquelle les moyennes de recettes fiscales s’établissent de manière stable. À l’échelle d’une commune, les rôles complémentaires sont erratiques d’une année sur l’autre. Il me semble donc que les collectivités ont intérêt à retenir la moyenne des trois dernières années, plut...