Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Alinéas 1 et 3 Supprimer les mots : et après avis de la Haute Autorité de santé Exposé sommaire : La commission des lois a souhaité soumettre le décret mettant en place un mécanisme de contrôle sanitaire des voyageurs en provenance de l’étranger ou à destination des collectivités ultra-marines à l’avis d’une autorité sanitaire. Elle a confi...

Alinéas 1 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : , un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission des lois a été limité le contrôle sanitaire des voyageurs à la seule production du résultat d'un ex...

Alinéas 1 et 3 Remplacer les mots : de la Haute Autorité de santé par les mots : de l'autorité scientifique compétente établie par voie réglementaire Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission des lois, le décret mettant en place un mécanisme de contrôle sanitaire des voyageurs en provenance de l’étranger ou à destination des collec...

I. - Alinéa 1 Après le mot : pays insérer les mots : ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution II. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’exécutif et les parlementaires de la collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution concernée sont consultés avant toute application du d...