Protéger les logements contre l'occupation illicite

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 1 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Panunzi, Cadec et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Regnard et Calvet, Mmes Procaccia et Pluchet, M. Mandelli, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, D. Laurent, Pellevat, Bouchet, B. Fournier, Meurant et Cambon, Mmes Belrhiti, Petrus et...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 rectifié ter et 4 rectifié ter.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 6 est présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L'am...

L'amendement n° 11, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer le montant : par le montant : La parole est à M. Guy Benarroche.

L'amendement n° 26, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 24, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

L'amendement n° 13, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéas 4 et 6 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Guy Benarroche.

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 2 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Panunzi, Cadec et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Regnard et Calvet, Mmes Procaccia et Pluchet, M. Mandelli, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, D. Laurent, Pellevat, Bouchet, B. Fournier, Meurant et Cambon, Mmes Belrhiti, Petrus et...

L'amendement n° 10, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Guy Benarroche.

Les amendements n° 2 rectifié ter et 3 rectifié ter sont retirés. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

L'amendement n° 21, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette évacuation forcée ne peut être réalisée lorsqu'aucune place d'hébergement ne peut être proposée aux ...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 8 est présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L'amendement n° 17 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec...

L'amendement n° 15, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'activité des organismes ...

L'amendement n° 27, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition s'applique uniquement dans les cas où la vacance du lieu, après la fin du contrat de résidence temporaire, n'excède pas trois ...

L'amendement n° 28, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le résident n'aurait pas de solution alternative d'hébergement ou de logement proposée avant la fin du contrat temporaire de résidence, le...

L'amendement n° 29, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 7, présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéas 4 et 5 Supprimer...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 18 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel. L'amendement n° 30 est présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologis...

Les deux amendements suivants sont également identiques. L'amendement n° 19 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel. L'amendement n° 31 est présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen e...

L'amendement n° 14, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 5 Après les mots : Lorsque le juge insérer les mots : se saisit d'office ou lorsqu'il La parole est à M. Guy Benarroche.