Protéger les logements contre l'occupation illicite

L’amendement n° 15, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’activité des organismes ou...

L’amendement n° 27, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition s’applique uniquement dans les cas où la vacance du lieu, après la fin du contrat de résidence temporaire, n’excède pas trois ...

L’amendement n° 28, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le résident n’aurait pas de solution alternative d’hébergement ou de logement proposée avant la fin du contrat temporaire de résidence, le...

L’amendement n° 29, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 7, présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéas 4 et 5 Supprimer...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 18 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel. L’amendement n° 30 est présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologis...

Les deux amendements suivants sont également identiques. L’amendement n° 19 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel. L’amendement n° 31 est présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen e...

L’amendement n° 14, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 5 Après les mots : Lorsque le juge insérer les mots : se saisit d’office ou lorsqu’il La parole est à M. Guy Benarroche.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. Il va être procédé au scrutin d...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 303 : Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi.

La séance est reprise. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Dominique Théophile.

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je suis saisi, par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d'une motion n° 5. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n° 692, 2022-2023) ...

Je mets aux voix la motion n° 5, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

L'amendement n° 20, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 22, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

L'amendement n° 9, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 par les mots : d'un an d'emprisonnement et de 15 000 La parole est à M. ...