Approvisionnement en produits de grande consommation

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission n° 429, rapport n° 428). La parole est à Mm...

Nous passons à la discussion du texte de la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements, puis, par un seul ...

Sur les articles 1er à 2 ter BA, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L’amendement n° 1, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2024. La parole est à Mme la rapporteure.

Sur l’article 2 ter, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?… Le vote est réservé.

L’amendement n° 2, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 6 Supprimer les mots : ou à l’échéance de la durée d’un mois mentionnée à l’article L. 441-4-1 La parole est à Mme la rapporteure.

Sur les articles 3 bis A et 3 bis B, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L’amendement n° 3, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – En cas de situation exceptionnelle, extérieure aux distributeurs et fournisseurs, affectant gravement les chaînes d’approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, l’application des pénalités logistiques pré...

Sur les articles 3 ter A à 5, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L’amendement n° 4, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-8 est ainsi modifié : II. – Alinéa 2 Remplacer la référence : par la référence : a) III. – Après l’alinéa 2 Insér...

Sur les articles 7 à 8, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements de la commission, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour le groupe Union Centriste.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Conformément à l’article 42, alinéa 2, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements de la commission, l’ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Mes chers c...