Violences intrafamiliales

Alinéa 6 Après les mots : dans les conditions insérer les mots : et selon les distinctions Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à donner plus de clarté au texte adopté par la commission, qui prévoit un simple renvoi au code civil. Il est ainsi proposé d’ajouter l’expression classique « selon les distinctions », qui est util...

Alinéa 6 Remplacer les mots : aux articles 378 et 378-1 par les mots : à l’article 378 Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer la référence à l’article 378-1 du code civil et de conserver la seule référence à l’article 378 du code civil. L’article 378-1 du code civil est relatif au retrait de la titularité...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : se prononce sur par le mot : ordonne II. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, ou comm...

Alinéa 14 Remplacer le mot : « peut » par le mot : « doit » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la juridiction de jugement ait l'obligation de statuer sur le retrait de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité sur les frères et sœurs mineurs d'un enfant victime d'une agression ...

Alinéa 6 Remplacer le mot : « peut » par le mot : « doit » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la juridiction de jugement ait l'obligation de statuer sur le retrait de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité sur les frères et sœurs mineurs d'un enfant victime d'un crime relati...