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Amendement N° 48 (Adopté)
Violences intrafamiliales
Discuté en séance le 21 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 mars 2023 par : MM. Mohamed Soilihi, Richard, Théophile, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger.
Alinéa 6
Après les mots :
dans les conditions
insérer les mots :
et selon les distinctions
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à donner plus de clarté au texte adopté par la commission, qui prévoit un simple renvoi au code civil.
Il est ainsi proposé d’ajouter l’expression classique « selon les distinctions », qui est utilisée dans le code pénal lorsqu’un article renvoie à un autre article qui distingue selon plusieurs cas.
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