Douane

Nous avons déjà évoqué cette question avec Mme Bellurot en commission ce matin : cet amendement est satisfait. En effet, la commission a bien prévu dans la nouvelle rédaction de l'article 64 que le contrôle ne pourra avoir lieu que si le véhicule est effectivement utilisé comme habitation au moment du contrôle. En revanche, si le véhicule – c...

Mon cher collègue, nous sommes tenus d’appliquer le rayon des douanes dans une zone frontalière limitée. Bien entendu, il reste possible d’intervenir partout ailleurs, sur une base spécifique et justifiée légalement. Si la zone des 40 kilomètres est prolongée sur les autoroutes, c’est simplement parce que l’on ne peut y arrêter un trafic en pl...

Nous en venons à présent à la limite exacte des interventions judiciaires dans les contrôles douaniers. En l’occurrence, nous parlons de l’application du droit de visite dans un lieu de transit. Les douanes peuvent effectuer une visite inopinée sur la base d’une suspicion plausible, qu’elles pourront justifier en cas de litige. Dans ce cas, l’...

La rédaction proposée par le Gouvernement procède, selon nous, d’une lecture imparfaite du code des douanes que lui-même défend. Monsieur le ministre, l’article 409 de ce code précise que « toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même ». Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de réintroduire la notion de tentative...

Il me semble préférable de maintenir la formulation retenue par la commission des lois. Si l’on veut aller dans le sens indiqué par M. le ministre, la solution serait de modifier l’article 409.

Par l’amendement n° 27, le Gouvernement entend réintroduire dans cet article la notion de tentative. Je confirme que la commission y est défavorable. Par l’amendement n° 59 rectifié, M. Requier supprime la possibilité, pour le procureur, de s’opposer à la visite douanière. Si l’on considère comme une garantie constitutionnelle le fait que le p...

L’interprétation du ministre est juste : nous avons envisagé la modification des horaires sous l’angle du pouvoir de visite en général, alors que son champ d’application est plus restreint en l’espèce, en lien avec la pratique professionnelle. Je propose donc un avis de sagesse sur cet amendement. À titre personnel, j’entends l’argument du min...

L’interprétation du ministre est juste : nous avons envisagé la modification des horaires sous l’angle du pouvoir de visite en général, alors que son champ d’application est plus restreint en l’espèce, en lien avec la pratique professionnelle. Je propose donc un avis de sagesse sur cet amendement. À titre personnel, j’entends l’argument du min...

Le projet de loi propose l'insertion, au sein du code des douanes, d'un nouvel article 323-11, dont le troisième paragraphe vise à permettre aux agents des douanes, lorsqu'une personne est remise en liberté à l'issue de la retenue douanière, de procéder à la copie des données informatiques détenues par la personne concernée. Il s'agit, selon l...

La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement, qui est cohérent. Il vise à concentrer les possibilités de contrôle sur le bureau de douane et sa périphérie. Par cohérence également, la commission souhaite que la règle des 10 kilomètres – dont nous rediscuterons – soit appliquée autour des installations permanentes de douane.

Monsieur le président Requier, je crains qu’il n’y ait une confusion. La durée dont nous débattons n’est pas celle des opérations individuelles, mais celle pendant laquelle une équipe de douane opère une série de contrôles sur un point de passage. Limitée à douze heures, cette durée doit être conservée : elle correspond au rythme de travail de...

L’argument du Gouvernement me paraît solide, en particulier parce que l’expression « absence de contrôle systématique » figure dans la décision du Conseil constitutionnel. J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement, dont la rédaction me paraît plus sécurisée que celle de la commission.

Afin que ce débat ne soit pas du sanskrit pour nos collègues, je précise qu’il s’agit de fixer le cadre des opérations qui immobilisent des personnes pendant quatre heures. Ce délai doit inclure la durée des opérations matérielles de visite, c’est-à-dire la fouille, mais pas celle du procès-verbal, qui résulte non d’une obligation, mais d’une ...

Afin que ce débat ne soit pas du sanskrit pour nos collègues, je précise qu’il s’agit de fixer le cadre des opérations qui immobilisent des personnes pendant quatre heures. Ce délai doit inclure la durée des opérations matérielles de visite, c’est-à-dire la fouille, mais pas celle du procès-verbal, qui résulte non d’une obligation, mais d’une ...

Les dispositions de cet amendement comportent deux volets. Le premier est une remise en forme. Je tiens à signaler au Gouvernement et au Sénat que l'article 64 du code des douanes, sur lequel nous travaillons, comporte 49 alinéas. Sa manipulation se révèle donc extrêmement difficile. Mon amendement vise à réorganiser ce texte, tout comme cela...

Nous avons déjà évoqué cette question avec Mme Bellurot en commission ce matin : cet amendement est satisfait. En effet, la commission a bien prévu dans la nouvelle rédaction de l’article 64 que le contrôle ne pourra avoir lieu que si le véhicule est effectivement utilisé comme habitation au moment du contrôle. En revanche, si le véhicule – c...

Cet amendement vise à transposer aux visites domiciliaires fiscales les dispositions que nous venons d'examiner pour les visites domiciliaires douanières. L'objectif reste d'assurer un équilibre entre le droit d'intervention des services de douane et leur capacité à pénétrer de manière très intrusive dans les documents et dans les lieux privés...

Il est utile de poursuivre cette discussion : nous légiférons à la suite d'une déclaration d'inconstitutionnalité relative à l'insuffisance de l'encadrement des capacités d'enquête et des mesures coercitives de la douane. Monsieur le ministre, il semble discutable de considérer que la proposition formulée dans cet amendement par la commission ...

La commission est convaincue de l'intérêt de cette expérimentation, dont elle a encadré les modalités. Je ne puis donc qu'être défavorable à cet amendement de suppression. Je vous rappelle du reste, mon cher collègue, que le Conseil constitutionnel, pour apprécier la constitutionnalité d'un dispositif, prend en compte non seulement les risques...

Le projet de loi propose l’insertion, au sein du code des douanes, d’un nouvel article 323-11, dont le troisième paragraphe vise à permettre aux agents des douanes, lorsqu’une personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière, de procéder à la copie des données informatiques détenues par la personne concernée. Il s’agit, selon l...