Douane

Cet amendement de précision vise à retirer la mention, qui peut être ambiguë, même si M. le ministre a expliqué le fonctionnement du dispositif, d'« événements prédéterminés ». Si l'information peut ensuite être traitée de différentes façons, seuls les passages de plaques d'immatriculation seront recensés et enregistrés.

Nous avons le même objectif, mon cher collègue, mais je préfère évidemment l'amendement que j'ai proposé. Je sollicite donc le retrait des amendements n° 45 et 46 au profit de l'amendement n° 47. À défaut, mon avis serait défavorable.

Nous partageons en effet le même objectif. Nous souhaitons que l'expérimentation permette d'évaluer les résultats de détection obtenus en fonction de la durée de conservation des données – deux, trois ou quatre mois. La rédaction proposée par le ministre me convient tout à fait. Mon avis sur cet amendement est donc favorable.

Ayant contribué, dans un autre millénaire, à la préparation de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et libertés », je retrouve tout à fait les formules qui étaient alors en débat. La formule proposée par le ministre me paraît juridiquement plus sûre. L'avis de la commission des l...

Ce qui nous importe, c'est qu'au moins deux points d'évaluation soient effectués durant l'expérimentation – il faut reconnaître que, au-delà, l'ordre du jour parlementaire pourrait se trouver encombré par le débat qui serait organisé à chaque fois. En ce qui concerne les précisions apportées par les services de la Chancellerie, il nous importe...

Les dispositions de cet amendement comportent deux volets. Le premier est une remise en forme. Je tiens à signaler au Gouvernement et au Sénat que l’article 64 du code des douanes, sur lequel nous travaillons, comporte 49 alinéas. Sa manipulation se révèle donc extrêmement difficile. Mon amendement vise à réorganiser ce texte, tout comme cela...

Il paraît en effet opportun de permettre de tels échanges d'informations. La commission était favorable à l'amendement de M. Bascher sous réserve de légères modifications rédactionnelles. Ces dernières ayant été réalisées, mon avis est favorable.

Cet amendement vise à transposer aux visites domiciliaires fiscales les dispositions que nous venons d’examiner pour les visites domiciliaires douanières. L’objectif reste d’assurer un équilibre entre le droit d’intervention des services de douane et leur capacité à pénétrer de manière très intrusive dans les documents et dans les lieux privés...

Il s'agit au fond de doter les enquêteurs d'assistants, comme cela a été fait pour la police judiciaire. Au travers de l'amendement n° 42 rectifié, le Gouvernement propose d'instaurer une fonction d'assistant technique des agents de douanes qualifiés judiciairement pour faciliter l'exercice des missions d'enquête de ces derniers et accroître l...

Il est utile de poursuivre cette discussion : nous légiférons à la suite d’une déclaration d’inconstitutionnalité relative à l’insuffisance de l’encadrement des capacités d’enquête et des mesures coercitives de la douane. Monsieur le ministre, il semble discutable de considérer que la proposition formulée dans cet amendement par la commission ...

Pour répondre à l'avis donné par M. le ministre sur le sous-amendement n° 68, je rends les armes pour ce qui est de la nomination judiciaire des agents. Celle-ci n'est en effet pas nécessaire, et il conviendra de modifier la rédaction en ce sens. Pour ce qui concerne l'anonymisation des enquêteurs, en revanche, le code de procédure pénale préc...

Il est utile de poursuivre cette discussion : nous légiférons à la suite d’une déclaration d’inconstitutionnalité relative à l’insuffisance de l’encadrement des capacités d’enquête et des mesures coercitives de la douane. Monsieur le ministre, il semble discutable de considérer que la proposition formulée dans cet amendement par la commission ...

Je suis favorable à cet amendement pour ce qui concerne la lutte contre le trafic de tabac, qui doit en effet faire l'objet d'une précision législative. En revanche, pour ce qui concerne la surveillance des frontières, permettez-moi, monsieur le ministre, d'exprimer un doute important. En effet, la surveillance des frontières par l'utilisation...

Je persiste à penser qu'il s'agit là d'une prise de risque constitutionnelle et je maintiens donc mon avis défavorable.

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 12, de manière à prévoir que l'infraction est établie lorsque l'utilisation de la plateforme a « constitué le moyen de commettre » l'infraction. Il s'agit d'une tentative d'amélioration rédactionnelle.