Douane

Amendement n° 42 rect. I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 28-1-1. – I. – Des agents des douanes ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 28-1 peuvent être habilités, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, à exercer les fonctions dévolues aux agents de polic...

Amendement n° 31, alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : la consignation dans un procès-verbal des constatations faites et renseignements recueillis, et les mots : et la rédaction du procès-verbal afférent Exposé sommaire : L'amendement du Gouvernement souligne à juste titre que les opérations matérielles de visit...

Amendement n° 54, alinéa 5 Remplacer les mots : des abords par les mots : du rayon maximal de dix kilomètres autour Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec le texte de la commission.

Alinéas 12 à 19 Remplacer ces alinéas par cinquante-quatre alinéas ainsi rédigés : II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 38 est ainsi rédigé : « Art. L. 38. – Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du titre III de la première partie du livre I er du code général des impôts ...

Alinéas 1 à 11 Remplacer ces alinéas par cinquante-quatre alinéas ainsi rédigés : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 64 est ainsi rédigé : « Art. 64. – Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des ...

Alinéas 7 et 8 Remplacer les mots : permis la commission de par les mots : constitué le moyen de commettre Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la rédaction proposée afin que celle-ci soit en cohérence avec le principe de responsabilité limitée des intermédiaires tel qu’il résulte de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ...

Alinéas 8 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Lorsque la personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière, si les nécessités de l’enquête douanière l’exigent et sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues au 1 et dans un ...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : ou les évènements prédéterminés II. – Alinéa 7 et alinéa 13, dernière phrase Supprimer les mots : ou d’évènements prédéterminés III. – Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : ou des évènements prédéterminés par les mots : mentionnés au même I IV. – Alinéa 15, seconde phrase Après le mot : ...

Alinéas 8 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Si les nécessités de l'enquête douanière l'exigent, lorsque la personne a été remise en liberté à l'issue d'une retenue douanière et sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues au 1 et dans un dél...

I. – Alinéa 19, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au-delà d’une durée de quatre heures depuis le début des opérations de la visite, le procureur de la République en est informé par tout moyen. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser que le délai de quatre heures...

Alinéa 11 Remplacer les mots : Si la restitution n'a pas été demandée dans un délai de six mois à compter de la clôture du dossier par les mots : Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa comp...

Alinéa 2 Avant les mots : du règlement (UE) n° 952/2013 sont ajoutés les mots : du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, ainsi que de celles du chapitre II du titre V du l...

Alinéa 8 I. Supprimer les mots : aires de stationnement des II. Après les mots : attenantes sont insérés les mots : et celles situées sur ces sections autoroutières Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser le périmètre géographique d’application du droit de visite fondé sur l’article 60-1 en incluant les sections autorouti...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 3° Au dernier alinéa de l'article 414, au troisième alinéa de l'article 414-2 et au deuxième alinéa de l'article 415 du code des douanes ; Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019...

Alinéa 14 Après les mots : un décret ajouter les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Au vu de la complexité du nouveau dispositif créé par l'article 12 et de l'impact potentiel des outils ainsi créés sur la liberté d'expression en ligne, il semble préférable que les modalités d'application des règles relatives à la poursuite des in...

I. Alinéa 12 Remplacer les mots : tribunal judiciaire, selon la procédure prévue à l'article 375 par les mots : président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire toute mesure propre à garantir II. Alinéa 13 Après les mots : décidée par le insérer les mots : président du Exposé sommaire : Le...

Alinéa 10 Remplacer les mots : des infractions par les mots : d'une infraction visée à l'article 67 D-6 Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. Alinéas 7 et 8 Remplacer les mots : ont permis par les mots : ont été utilisés en vue de II. Alinéas 9 et 10 Remplacer les mots : ayant permis par les mots auxquels il a été fait recours pour Exposé sommaire : L'article 12 comporte une formule peu pertinente, visant des contenus ayant permis la commission d'une infraction, ce qu...

Alinéa 7 Après les mots : dans un délai qu'ils fixent Ajouter les mots : et qui ne peut être inférieur à trois jours Exposé sommaire : Le projet de loi donne compétence aux agents des douanes pour recueillir les observations d'un intermédiaire chargé d'un service en ligne par le biais duquel une infraction douanière semble avoir été commi...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : par l'intermédiaire d'internet par les mots : par voie numérique II. Alinéa 5 : Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que tout service de transport consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service ou à fournir l’accès à un réseau de com...