Interventions en commissions d'Alain Richard

En droit, la notion de « fins commerciales » est précise. Des organismes à caractère non lucratif peuvent utiliser le nom d'une collectivité sans demander son accord. Le « notamment » permettait de couvrir ces cas-là.

Justement !

C'est une très bonne proposition, mais, puisqu'il s'agit d'une procédure nouvelle importante, le nouvel article L. 411-2 devrait renvoyer à un décret en Conseil d'État.

Vous avez sans doute suivi le déroulement judiciaire de l'affaire dite « Baby Loup », du nom de cette structure d'accueil de la petite enfance, dont une salariée tenait à conserver une tenue très identifiée. Son licenciement a été jugé licite par le conseil de prud'hommes, puis par la cour d'appel de Versailles. A partir de cet épisode, et de s...

Sans doute disposait-il de connaissances très supérieures à la moyenne en droit du travail, il m'a assuré que dans les deux ou trois cas dont elle aurait à connaître, la Cour de cassation se prononcerait en ce sens. Cette objection est valable, elle présente un avantage certain pour les avocats, mais, dans les missions du législateur -que le Co...

Ma rédaction se substitue à celle de la proposition initiale.

J'ai décidé de laisser de côté la question complexe de l'aide sociale à l'enfance et je ne vise que les assistants maternels que nous nommons « indépendants », qui sont en fait salariés des parents.

J'ai senti une ambivalence chez certains orateurs et je précise que l'activité dont nous parlons n'a pas un caractère de service public. Les critères du service public ont été resserrés dans la jurisprudence récente du Conseil d'Etat, qui applique le critère du contrôle par une personne publique. Financement public, agrément, retrait d'agrément...

Les enfants des autres n'appartiennent pas au domaine privé.

Je précise à M. Bas que nous avons consulté les représentants des cultes. Le Conseil français du culte musulman a formulé des objections, il préfère que l'on ne légifère pas. Nous avons aussi suggéré à la Commission nationale consultative des droits de l'homme, après nous être entretenus avec ses représentants, de s'auto-saisir de la question. ...

L'amendement n°1 prévoit en particulier qu'une note de service, à défaut d'un règlement intérieur, mentionne les restrictions à l'expression religieuse que souhaite apporter la crèche. Les crèches qui se prévalent d'un caractère propre et qui reçoivent des fonds publics ont cependant l'obligation de recevoir les enfants, quelle que soit leur re...

L'amendement n°2 transpose la solution retenue à l'amendement n°1 aux centres de vacances et de loisirs. L'amendement n°2 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n°3 transpose le même système au contrat de travail des assistants maternels : neutralité, sauf mention d'un caractère propre dans le contrat. L'amendement n°3 est adopté et devient un article additionnel. Enfin, l'amendement n° 4 modifie l'intitulé de la proposition, par coordination. L'amendement n°4 est adopté et la proposi...

Je souhaite tout d'abord rendre hommage au travail de notre rapporteur sur la question de la qualité du droit. Le secrétariat général du Gouvernement, administration de coordination composée de quelques administrateurs civils, représente incontestablement un outil précieux pour notre République. Seul le système britannique obtient un niveau de...

Pour les raisons évoquées par l'ensemble des intervenants, notre groupe votera contre l'avis du rapporteur.

Je resterai prudent sur ce dossier dont j'ai eu à connaître dans différentes enceintes. Malgré tout, que ce soit dans la version défendue par M. Philippe Séguin ou dans celle de M. Didier Migaud, l'objet du regroupement géographique des CRC est, associé au relèvement du seuil de l'apurement administratif des comptes, de libérer du temps pour l'...

Ce rapport très complet permet de distinguer trois situations. La défaillance du système de contrôle des frontières extérieures par un Etat membre justifie que les décisions soient prises au niveau communautaire dans un souci de cohésion, cette situation ayant un impact sur tous les Etats membres. Ce que propose la Commission européenne est don...

Avant que nous nous prononcions, je voudrais souligner que le service du Quai d'Orsay chargé des ratifications est sinistré, ce qui entraîne de longs délais. Je considère qu'il faudrait attirer l'attention de tous sur ce problème.

Il ne sera pas facile de trouver une solution satisfaisante. Je ne suis pas sûr que les traités donnent une base appropriée. La PAC est de compétence communautaire, mais l'aide sociale est une compétence nationale. La vocation du FSE n'est pas le soutien aux actions caritatives.

Le code de justice administrative définit le rôle du juge administratif qui est compétent en matière de travaux publics. Il n'est donc pas nécessaire de rappeler la compétence du juge administratif dans chaque texte de loi.