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Interventions en commissions d'Alain Richard
2784 interventions trouvées.
Il faudrait préciser la date de début d'application de la présente proposition de loi.
S'il faut mentionner les groupes, n'est-il pas préférable de dire « dans le respect du pluralisme des groupes » car « la représentation proportionnelle au plus fort reste des groupes » est une formule ambiguë ?
Il est normatif, ce que ne suggère pas « pluralité ».
A partir de quand court ce délai ?
Cela suppose que les faits soient incontestables. S'il y a le moindre doute, s'il faut procéder à une analyse approfondie des faits, le délai paraît insuffisant : l'impeachment de Nixon a pris six mois !
Tout dépend de son point de départ ! S'agit-il de la saisine de la Haute Cour ou du rapport de la commission ?
Même si on ne l'écrivait pas...
En tout cas la Constitution a tranché !
Nous sommes confrontés à un problème de méthode : tout le monde reconnaît un vrai problème - avec parfois de jeunes morts - mais ne relève-t-il pas de l'exécutif ? Les ministères de l'intérieur et de la justice devraient commencer par dresser un bilan des dispositifs en vigueur. En outre, ne pourrait-on pas demander un avis du Conseil d'Etat ?
Une proposition de résolution aurait une portée très solennelle, puisqu'il s'agirait en somme de la motivation de la destitution du chef de l'Etat. Il ne me paraît pas déraisonnable d'autoriser le dialogue entre les deux assemblées.
C'est la Constitution... L'amendement n° 7 est retiré. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les membres de la commission seront-ils élus après chaque renouvellement des assemblées ou pour la circonstance, ce qui nuirait à la sérénité des débats ?
La proportionnelle au plus fort reste est plus favorable aux petites unités.
L'amendement n° 2 est une coordination. L'amendement n° 2 est adopté.
L'amendement n° 1 est un amendement de précision rédactionnelle. L'amendement n° 1 est adopté.
L'amendement n° 7 a pour objet l'allongement de un à trois mois du délai fixé par le texte de la commission à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) pour adopter la proposition finale.
L'amendement n° 10 doit permettre de rétablir le principe de la révision du schéma départemental de coopération intercommunale tous les six ans, que nous avions par erreur supprimé dans le texte de la commission en adoptant un amendement de Mme Gourault.
Il y a une disposition permanente, la révision tous les six ans, et une disposition particulière pour le premier mandat, celle dont l'amendement n° 9 fait l'objet. Dans cet amendement, je vous propose de prévoir une évaluation à l'issue de laquelle la CDCI déciderait ou non la révision du schéma. Si elle ne le fait pas, la révision se fait l'an...
Dans le système que je propose, c'est la CDCI qui en dispose pour le mandat municipal prochain. En revanche, la loi permanente est que c'est l'avant-dernière année avant la fin du mandat qu'intervient la révision. L'amendement n° 10 est adopté.
L'amendement n° 6 est un amendement de précision. L'amendement n° 6 est adopté.
