Interventions en commissions d'Alain Richard

Je vous propose d'émettre un avis défavorable car cet amendement est contraire à l'avis de la commission.

Je propose un avis favorable, c'est une mesure de bon sens pour éviter les manoeuvres.

Sur l'amendement n° 5 de M. Collombat, c'est la poursuite du débat sur le seuil démographique de 5000 habitants pour constituer un EPCI. La commission s'est déjà mise d'accord pour conserver ce seuil, avec possibilité, pour la CDCI, d'y déroger de manière motivée. Je pense donc que l'amendement de M. Collombat, qui vise à supprimer ce seuil, es...

L'amendement n° 12 de M. Maurey propose de déroger au seuil des 5 000 habitants, dans une limite de 500 habitants, ce qui crée donc un nouveau plancher de 4 500 habitants. En raison de la géographie des territoires concernés, ce seuil parait encore inadapté, j'émets donc un avis défavorable.

Je pense qu'on peut écarter l'amendement n° 49 de Mme Létard car il est déjà satisfait puisque la CDCI conduit l'élaboration du schéma départemental à la majorité des deux-tiers.

Je pense que je n'ai pas été suffisamment clair, ou du moins suffisamment convaincant. Nous avons envisagé un processus en deux temps pour la CDCI. Un premier temps consiste en une ouverture de débats. Les communes répondent donc à un schéma indicatif sans se lier. Il ne leur est pas demandé de statuer. Dans les cas où il y a des difficultés, o...

Le schéma définitif, qui ne fixe pas les compétences, sur lequel les communes se seront prononcées, dans le système que nous avons adopté, s'impose au préfet. Il n'y a plus le deuxième tour à l'initiative du préfet qui peut changer le schéma dans le cadre de l'article 60 de la loi de 2010. Il faut donc que la commission départementale puisse in...

J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 50 car il s'agit de revenir sur le principe que nous avons ratifié selon lequel le projet de schéma est adopté par la CDCI, dont chacun se rappelle qu'elle est présidée par le préfet.

Il y a trois étapes. C'est sur la proposition finale que l'on recueille ou non la majorité des communes. Lorsque cette majorité qualifiée a été atteinte, le schéma est adopté. Le vote final sur le schéma ne porte que sur les secteurs où il n'y aura pas eu de majorité qualifiée des communes, donc le terme de proposition finale est bien celui qui...

Dans la fin du processus que nous avons décrit avec la nouvelle procédure d'adoption, M. Jarlier propose d'ajouter une précision avec cet amendement n°55 : le préfet, lorsqu'il se substitue à la CDCI ne peut pas reprendre une proposition qui n'a pas recueilli une majorité qualifiée des communes auparavant. Je suis favorable à cette proposition.

Mme Goulet propose qu'en plus de sa composition actuelle, on ajoute les parlementaires à la composition de la CDCI. Je pense que cela n'est pas cohérent avec l'objet de la CDCI. Je rappelle en outre que les séances de la CDCI sont publiques. Tout parlementaire peut donc assister, au moins à titre personnel, aux débats. Je suis donc défavorable ...

À ma connaissance, tout le monde est d'accord sur le fait, à quelques notables exceptions, qu'il faut que tout soit fini le 31 décembre 2013. Il me parait peu opportun de rouvrir le débat au début d'un nouveau mandat municipal. Or cet amendement aurait pour conséquence de reporter au-delà du 31 mars 2014 l'achèvement de la carte intercommunale ...

Il y a deux positions possibles sur l'adoption du schéma. Soit on reste dans la logique de l'article L. 5210-1-1 actuel, c'est-à-dire qu'il y a d'abord un schéma et ensuite des opérations locales faites par un préfet pendant toute l'année 2012 et au début de l'année 2013. L'amendement de Mme Létard que nous examinons se situe dans cette logique...

Même raisonnement sur l'amendement n°51.

Même chose sur l'amendement n°11 de Mme Goulet.

L'amendement n° 52 se situe dans le cadre du schéma que nous avons adopté. Le pouvoir que nous donnons à la CDCI, en cas de consensus, est d'adopter la proposition finale sans procéder aux consultations préalables. Simplement, nous souhaitons que le consensus soit réel, d'où ce seuil des trois quarts, qui ne doit pas être abaissé. J'émets donc ...

S'agissant des amendements n°s 46 et 48, ils ne sont pas cohérents avec la procédure adoptée par la commission. J'émets donc un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 13 de M. Maurey, c'est la même logique que l'amendement n° 34 de M. Hyest, donc, là aussi, j'émets un avis défavorable.

Je considère que cet amendement est satisfait car nous avons déjà adopté un amendement analogue la semaine dernière.

L'amendement n° 56 reprend l'amendement de Mme Gourault que nous avons adopté la semaine dernière, mais répond mieux sur le plan de l'enchainement à la question de la recréation d'un syndicat en matière scolaire ou en matière d'action sociale en essayant de préserver les ressources financières de ces syndicats. C'est donc un changement de rédac...