Interventions en commissions d'Alain Richard

Le pouvoir de police des maires peut être transféré au président de l'établissement public de coopération intercommunale en matière d'assainissement, de gestion des aires des gens du voyage et de collecte des ordures ménagères. L'amendement n° 14 rappelle que le transfert du pouvoir de police dans ce troisième cas ne bénéficie pas automatiqueme...

Le présent amendement préserve la possibilité dont disposent les maires de s'opposer au transfert de leur pouvoir de police. Si les communes sont favorables au transfert de leur pouvoir de police en matière de collecte des déchets, ce transfert doit bénéficier à la structure intercommunale qui en a la compétence, qui n'est pas obligatoirement u...

Cet amendement est incompatible avec celui que nous venons d'approuver.

Cet amendement propose de modifier l'article 12 qui prévoit une obligation de conseil des administrations déconcentrées de l'État en faveur des communes au moment de la mise en place des groupements de communes. Le présent amendement propose de durcir cette obligation afin que les administrations apportent les analyses nécessaires avant la déli...

Seul l'amendement n° 29 a un lien direct avec le sujet de la proposition de loi puisqu'il porte sur les conditions d'exercice du mandat de conseiller communautaire. Toutefois, le dépôt de l'ensemble de ces amendements sera l'occasion d'interroger le Gouvernement sur ses intentions quant à l'inscription de ces dispositions dans un prochain texte.

M. Jean-Jacques Hyest propose un abaissement du seuil d'élection directe des délégués communautaires. Ces amendements sont prématurés, mais pourront être l'occasion d'interroger le Gouvernement sur l'inscription à l'ordre du jour de ces questions que nous ne pourrons pas repousser indéfiniment.

Cet amendement vise à permettre à un EPCI d'exercer la totalité de ses compétences sur une partie seulement de son territoire, ce qui correspond à une situation de complexité excessive. Cette possibilité existe déjà pour les syndicats. Il ne me paraît pas utile d'appliquer cette disposition aux communautés de communes et aux communautés d'agglo...

Chacun a en mémoire l'objet de départ de cette proposition de loi, dont les membres du groupe socialiste ont depuis jugé judicieux de saisir l'occasion pour répondre à la large demande d'un achèvement de la carte intercommunale mieux concerté, en laissant un temps suffisant à son aboutissement, et pour répondre aux demandes concrètes remontées ...

Les enclaves pourront participer à la communauté de leur département de rattachement.

Des suffrages exprimés plutôt ...

Le préfet, enfin, n'interviendrait qu'en cas de désaccord entre les élus, c'est une bonne chose. Et s'il y a accord, il sera contraint d'en tenir compte, alors que le projet du gouvernement...

Un bouleversement, dites-vous ? La question mérite un débat lucide entre législateurs. Les situations sont très différentes d'un département à l'autre ; nous devons leur trouver des réponses équitables et efficaces. Nous avions d'emblée émis des objections sérieuses sur le processus qu'organise la loi de décembre 2010. Après son vote, nous étio...

Cet amendement améliore modestement le dispositif de la proposition de loi, en maintenant le mandat des membres des bureaux des EPCI jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux. L'amendement n° 16 est adopté et devient l'article 1er.

Nous avons la même réflexion sur le sujet. Le maintien de la composition du bureau des EPCI figure dans l'amendement n° 16 qui vient d'être adopté. Votre amendement est donc satisfait. L'amendement n° 2 tombe.

Il est également satisfait. L'amendement n° 7 tombe.

Cet amendement partage la commission, y compris sa majorité. Nous souhaitons tous donner une prime aux choix effectués par les communes à la majorité qualifiée. En même temps, j'ai beaucoup entendu de préoccupations quant au risque de pléthore...

Nous proposons de relever de 25 % le plafond résultant du barème pour les communes ayant pu conclure un accord, afin de les inciter à y parvenir. Il est des communautés étendues où le nombre de communes se chiffre par dizaines. Aussi une préférence s'est exprimée dans beaucoup d'endroits pour un nombre plus élevé, nos collègues Collombat et Sue...

Ce sont de vieux souvenirs !

Toutes ces observations sont frappées au coin du bon sens. M. Béchu, ce dont nous parlons n'aura pas les effets déstabilisateurs que vous redoutez. Je me suis penché sur la question de la taille du bureau, beaucoup de collègues m'ayant indiqué qu'il serait souhaitable de relever un peu le plafond du nombre de vice-présidents. Après m'être livré...

Cet amendement modifie le dispositif sur les suppléants introduit à l'initiative du président Mézard, dispositif qui était assez restrictif, puisque les membres titulaires devaient confier prioritairement une procuration à d'autres membres du conseil communautaire, représentant une autre commune. Nous proposons que le suppléant dispose des même...