Interventions d'Alain Richard

Plus pour très longtemps !

J’espère ne déranger personne en faisant observer que deux amendements identiques ont été déposés ! M. le garde des sceaux est pleinement responsable de modifier ou non son propre amendement, mais, pour ce qui est du nôtre, la décision nous revient. Par ailleurs, je fais observer à M. le garde des sceaux, comme au président de séance, que le m...

M. Alain Richard. M. Collombat pense que c’est une nouveauté, mais vous savez mieux que lui que ce n’est pas le cas !

Il s’agit d’une réunion des membres de la commission des lois. Vous en serez !

Il s’agit, par cet amendement, de combler ce qui nous semble une lacune du texte, correspondant à la situation exceptionnelle, mais qui nous pose un défi juridique, des personnes qui ont été placées en détention pendant une traversée sur un navire. Il reste à fixer les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent être mises en garde à vue à...

L’appréciation à laquelle vient de se livrer M. le garde des sceaux me paraît quelque peu hâtive. En effet, si la motivation de fond du succès du référé en question est un préjudice irréversible de caractère professionnel ou économique, cela ne constitue toutefois pas une condition de sa recevabilité. Chaque fois que quelqu’un exercera, à la s...

Je rends hommage à la précision juridique et au sens pratique du rapporteur. J’ai l’honneur de représenter le Sénat à la commission de codification et d’apporter une modeste contribution au travail d’architecture de notre droit qui est le sien. La commission de codification s’efforce de mettre en ordre notre florissante production législative e...

M. Alain Richard. Je constate avec plaisir que nous sommes maintenant deux dans cet hémicycle à reconnaître que l’ordonnance est un bon moyen de légiférer dans certaines circonstances et que le constituant de 1958 a été sage en prévoyant cette formule, à laquelle recourent tous les gouvernements !

Comme M. Grosdidier, j’ai assisté à des auditions de représentants de policiers ou de gendarmes. Ces derniers, qui doivent tirer le meilleur parti de gardes à vue dont les intéressés ne se montrent pas très coopératifs, nous ont fait observer que certaines dispositions de cette nouvelle série d’articles du code de procédure pénale n’allaient pa...

Je me joins au rapporteur pour dire que le Gouvernement a bien fait de prendre cette initiative. Le schéma qu’il propose pour remplacer le dispositif figurant dans la législation, mais qui est inapplicable, a sa justification. Toutefois, à mon avis, il existe au moins un obstacle ou une incertitude. Permettez-moi de revenir sur l’article 52-2 ...

Je me permettrai tout d’abord de compléter la citation faite par M. le rapporteur. Selon Clemenceau, son auteur, la justice militaire était à la justice ce que la musique militaire était à la musique.

Le code de justice militaire, en revanche, est quand même assez bien écrit. Plus sérieusement, je crois que la nouvelle rédaction qui nous est proposée, assez rapidement, par le Gouvernement résout l’un des sérieux problèmes que posait la première version. Simplement, monsieur le secrétaire d’État, pour être sûr que nous nous comprenions bien...

Vous avez inscrit la condition que ce soit associatif !

Il faut approfondir la réflexion de la commission. Le système de protection des témoins est déjà très imparfait puisque l'identité du témoin figure dans le dossier. Lorsqu'il y a anonymisation du témoin, celle-ci peut être levée si c'est nécessaire à l'exercice de la défense. Je ne vois pas en quoi celle-ci a besoin de connaître l'identité du t...

Il existe un risque de représailles. On trouvera de moins en moins de témoins dans ces affaires. Je ne vois pas l'utilité pour le mis en cause.

Nous avons débattu assez longuement en commission des limites qu’il fallait apporter au stockage des informations issues de la collecte par IMSI-catcher. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des explications de M. le garde des sceaux : il s’agit de toutes les données – numéros et identifiants informatiques – qui ont été collectées ...

Il est écrit dans l’article que, dans tous les cas, c’est le procureur qui a cette responsabilité. Si vous souhaitez qu’il en reste des traces, pour que l’on sache quels numéros ont été collectés sans utilité, nous pouvons ajouter que le procès-verbal en sera dressé.

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Quelle analyse le rapporteur fait-il de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 4 décembre 2014 ?

Nous avons le choix entre de mauvaises solutions. Le principe déjà inscrit dans la loi n'est pas applicable, d'où une contradiction entre la loi et l'état réel du droit. La priorité n'est-elle pas d'y mettre fin, ainsi qu'au discrédit qui en découle ? La solution qui consiste à conserver la collégialité pour des affaires sélectionnées à la dema...