Interventions d'Alain Richard

Le pouvoir exécutif essaie justement de le régler.

Une solution moins imparfaite serait que la commission demande la priorité sur cet article pour ouvrir le débat avec le Gouvernement et obtenir un temps de réflexion d'ici le vote, demain soir.

Si elle est de droit, ce n'est pas gérable.

Je me permets de poser cette question : le Gouvernement confirme-t-il ce qu’avance la commission, à savoir qu’une disposition protectrice ayant le même effet figure déjà dans le code de procédure pénale ? Si tel est le cas, notre confrontation n’est peut-être pas utile.

Cette mention ne figure donc pas dans le code de procédure pénale ?

Pas tout à fait. Alors que l'amendement n° 53 rectifié crée une obligation à l'État, celui-ci lui donne une faculté. L'Agrasc ne fait pas forcément le meilleur usage des biens qui lui sont confiés. Pour les véhicules ou les biens immobiliers, par exemple, on gagnerait à les confier à des organismes mieux habilités, sous son autorité. Ces organi...

L'examen de ce projet de loi va durer jusqu'à demain soir. Il n'est pas impossible de réunir la commission ultérieurement pour laisser le temps au rapporteur d'examiner ces amendements. En cette période, tous les membres du Gouvernement constatent qu'ils n'auront plus de créneau législatif d'ici juillet 2017, d'où la multiplication des rattache...

C'est criminel !

Toutefois, il me semble bien que la commission des finances nous propose deux mesures distinctes. Or nous n’avons débattu que de la seconde. La première question est la suivante : TRACFIN peut-il légitimement intimer à l’établissement bancaire considéré l’ordre de ne pas clôturer un compte qu’il souhaite continuer à surveiller, afin de ne pas ...

Nous proposons quatre heures à l’article 18 et ici deux ans, car un an, c’est en effet léger !

La position que le Gouvernement a défendue à l’Assemblée nationale me semble la plus logique. En effet, l’article du code monétaire et financier dont il est question dispose que, sauf concertation frauduleuse avec l’auteur de l’opération, l’établissement est dégagé de toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne peut être engagée à son en...

Cela a-t-il un rapport avec l’objet du texte ?

Tout en respectant la réflexion et l’argumentation qui ont conduit M. Grand à présenter ces sous-amendements, je souhaite faire observer à mes collègues que tous les votes intervenus ici ont été politiques. Ceux qui ont choisi, après réflexion, de suivre la commission, l’ont fait en vertu d’une motivation politique, qui mérite autant le respect...

Je serai bref : le groupe socialiste et républicain votera contre cet amendement. Arborant son sourire irrésistible, le président Retailleau n’a d’ailleurs pas fait mystère du fait qu’il s’agissait principalement d’une monnaie d’échange en vue de la commission mixte paritaire… Honnêtement, il nous semble que le sujet ne s’y prête pas.

Chacun sait que je ne cherche nullement à entraver la politique de sécurité du Gouvernement, mais ces termes ne sont pas justifiés. C'est « imminent » qui répond de manière adéquate à l'état de nécessité.

Cet article qui introduit la prestation de serment pour une partie des juridictions administratives va à l'encontre de l'effort d'unification poursuivi depuis dix ans. Le Conseil d'État est une institution mixte dont la vocation est de conseiller le Gouvernement pour la sécurité juridique de ses actes, mais qui sert aussi de juridiction de ca...

À la suite d'une erreur purement matérielle, je n'ai pas pu déposer ma proposition de rédaction pour modifier l'article 11 bis AA. Les officiers généraux en deuxième section peuvent être maintenus en situation virtuelle de rappel en activité jusqu'à 25 ans après la cessation de leur activité réelle. Lorsque leur comportement est contraire a...

C'est une possibilité...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’examen du présent projet de loi doit se placer sous le signe de la permanence, et non de l’événementiel, parce que nous savons – j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle – que l’offensive contre la société démocratique européenne qui est engagée depuis maintenan...

… indulgence dont je n’abuserai pas. Ce débat aura de multiples dimensions. Je crois que le Sénat, en tout cas la plupart de ses membres, va le mener dans un esprit de travail, d’écoute des praticiens et de refus des facilités quelque peu médiatiques en jouant son rôle de chambre de réflexion. Nous visons la fermeté, mais une fermeté bien diri...