Interventions d'Alain Richard

L'appel n'est pas suspensif.

Tous les binationaux en bénéficieraient-ils ?

Dans ce cas, celui qui ne souhaite pas effectuer sa peine dans la maison d'arrêt d'Abidjan pourrait demander son billet pour Fleury-Mérogis ? Cela pourrait concerner des dizaines de milliers de personnes.

Après vérification, il ne concerne que l'Union européenne, sans risque d'extension.

Les dates des élections sont fixées par décret. Celui-ci sera pris très prochainement si le Premier ministre annonce une date.

Les dates des élections sont fixées par décret. Celui-ci sera pris très prochainement si le Premier ministre annonce une date.

Il y a un précédent : le Conseil constitutionnel accepte que les modifications de taux de TVA partent du jour où le projet de loi de finances est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. La date du 16 septembre est un peu sévère, car il y aura forcément des campagnes de promotion commencées avant cette date qui se poursuivront au-delà. Po...

Il y a un précédent : le Conseil constitutionnel accepte que les modifications de taux de TVA partent du jour où le projet de loi de finances est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. La date du 16 septembre est un peu sévère, car il y aura forcément des campagnes de promotion commencées avant cette date qui se poursuivront au-delà. Po...

Cette loi entrera sans doute en vigueur en mars 2015, mais la suivante pas avant l'été prochain, car le Conseil constitutionnel va prendre son temps pour l'examiner. Le code général des collectivités territoriales ne comportant pas de dispositions transversales à cet égard, il serait judicieux de prévoir d'ores et déjà les règles qui s'applique...

Cette loi entrera sans doute en vigueur en mars 2015, mais la suivante pas avant l'été prochain, car le Conseil constitutionnel va prendre son temps pour l'examiner. Le code général des collectivités territoriales ne comportant pas de dispositions transversales à cet égard, il serait judicieux de prévoir d'ores et déjà les règles qui s'applique...

Il ne doit pas être tout à fait étranger à ce texte...

Il ne doit pas être tout à fait étranger à ce texte...

Attention ! Nous n'avons pas prévu de date butoir pour la délibération de la région d'origine. À supposer qu'elle ne souhaite pas le départ de l'un de ses départements qui demande son rattachement, elle pourrait ne pas délibérer pour laisser passer le délai d'un an. Il serait souhaitable de prévoir un délai de quatre ou cinq mois pour que la ré...

Attention ! Nous n'avons pas prévu de date butoir pour la délibération de la région d'origine. À supposer qu'elle ne souhaite pas le départ de l'un de ses départements qui demande son rattachement, elle pourrait ne pas délibérer pour laisser passer le délai d'un an. Il serait souhaitable de prévoir un délai de quatre ou cinq mois pour que la ré...

Le « à titre transitoire » devrait nous garantir des foudres du Conseil constitutionnel. N'oublions cependant pas que les sièges sont calculés en tenant compte de la prime majoritaire, laquelle peut différer de la région quittée à celle d'accueil. En outre, quid de la différence de population entre régions, partant de la différence du nombre d'...

Le « à titre transitoire » devrait nous garantir des foudres du Conseil constitutionnel. N'oublions cependant pas que les sièges sont calculés en tenant compte de la prime majoritaire, laquelle peut différer de la région quittée à celle d'accueil. En outre, quid de la différence de population entre régions, partant de la différence du nombre d'...

Il n'y aurait aucune autorité responsable entre le 1er et le 4 janvier !

Il n'y aurait aucune autorité responsable entre le 1er et le 4 janvier !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne me sera pas nécessaire d’occuper un temps trop long pour exposer au Sénat les motivations qui ont conduit au dépôt de cette proposition de loi. Je pense que tous ceux qui nous font l’honneur et l’amitié de participer au débat en sont pleinement informés. Qu’il me soit simp...

Je veux faire observer que dans l'hypothèse où l'augmentation des sièges est utilisée, il peut arriver qu'une commune qui n'avait pas droit à un siège et qui bénéficie du rattrapage se retrouve avec un taux de sous-représentation qui n'atteint pas 20 %. Retenir un taux de 25 % lui serait encore plus défavorable. C'est un taux de 15 % que l'aute...