Interventions d'Alain Richard

Il y a deux positions possibles sur l'adoption du schéma. Soit on reste dans la logique de l'article L. 5210-1-1 actuel, c'est-à-dire qu'il y a d'abord un schéma et ensuite des opérations locales faites par un préfet pendant toute l'année 2012 et au début de l'année 2013. L'amendement de Mme Létard que nous examinons se situe dans cette logique...

Même raisonnement sur l'amendement n°51.

Même chose sur l'amendement n°11 de Mme Goulet.

L'amendement n° 52 se situe dans le cadre du schéma que nous avons adopté. Le pouvoir que nous donnons à la CDCI, en cas de consensus, est d'adopter la proposition finale sans procéder aux consultations préalables. Simplement, nous souhaitons que le consensus soit réel, d'où ce seuil des trois quarts, qui ne doit pas être abaissé. J'émets donc ...

Monsieur le ministre, me permettez-vous de vous interrompre, dans un souci de clarification ?

S'agissant des amendements n°s 46 et 48, ils ne sont pas cohérents avec la procédure adoptée par la commission. J'émets donc un avis défavorable.

Il s’agit pour moi de lever un risque d’incompréhension : le I de l’article 7 nouveau prévoit que « le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est adopté avant le 31 mars 2013 ». C’est cette date qui va être soumise à l’approbation du Sénat tout à l’he...

S'agissant de l'amendement n° 13 de M. Maurey, c'est la même logique que l'amendement n° 34 de M. Hyest, donc, là aussi, j'émets un avis défavorable.

Je considère que cet amendement est satisfait car nous avons déjà adopté un amendement analogue la semaine dernière.

Non, deux mois plus tôt !

L'amendement n° 56 reprend l'amendement de Mme Gourault que nous avons adopté la semaine dernière, mais répond mieux sur le plan de l'enchainement à la question de la recréation d'un syndicat en matière scolaire ou en matière d'action sociale en essayant de préserver les ressources financières de ces syndicats. C'est donc un changement de rédac...

Non !

Ce serait fâcheux, monsieur le ministre !

Le pouvoir de police des maires peut être transféré au président de l'établissement public de coopération intercommunale en matière d'assainissement, de gestion des aires des gens du voyage et de collecte des ordures ménagères. L'amendement n° 14 rappelle que le transfert du pouvoir de police dans ce troisième cas ne bénéficie pas automatiqueme...

Le présent amendement préserve la possibilité dont disposent les maires de s'opposer au transfert de leur pouvoir de police. Si les communes sont favorables au transfert de leur pouvoir de police en matière de collecte des déchets, ce transfert doit bénéficier à la structure intercommunale qui en a la compétence, qui n'est pas obligatoirement u...

Cet amendement est incompatible avec celui que nous venons d'approuver.

Cet amendement propose de modifier l'article 12 qui prévoit une obligation de conseil des administrations déconcentrées de l'État en faveur des communes au moment de la mise en place des groupements de communes. Le présent amendement propose de durcir cette obligation afin que les administrations apportent les analyses nécessaires avant la déli...

Seul l'amendement n° 29 a un lien direct avec le sujet de la proposition de loi puisqu'il porte sur les conditions d'exercice du mandat de conseiller communautaire. Toutefois, le dépôt de l'ensemble de ces amendements sera l'occasion d'interroger le Gouvernement sur ses intentions quant à l'inscription de ces dispositions dans un prochain texte.

M. Jean-Jacques Hyest propose un abaissement du seuil d'élection directe des délégués communautaires. Ces amendements sont prématurés, mais pourront être l'occasion d'interroger le Gouvernement sur l'inscription à l'ordre du jour de ces questions que nous ne pourrons pas repousser indéfiniment.

Cet amendement vise à permettre à un EPCI d'exercer la totalité de ses compétences sur une partie seulement de son territoire, ce qui correspond à une situation de complexité excessive. Cette possibilité existe déjà pour les syndicats. Il ne me paraît pas utile d'appliquer cette disposition aux communautés de communes et aux communautés d'agglo...